17 FEVRIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2017 rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 157, alinéa 1er, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007000465 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer et modifié par la loi du 25 décembre 2016;

Vu l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2017 rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux;

Vu l'avis du président des juges de paix et des juges au tribunal de police de l'arrondissement judiciaire du Hainaut;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 octobre 2018;

Vu le protocole n° 478 consignant les conclusions de la négociation au sein du Comité de secteur III Justice, en date du 7 novembre 2018;

Vu le protocole n° 56 du Comité de négociation pour les greffiers, référendaires et juristes de parquet de l'ordre judicaire, conclu le 7 novembre 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 18 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les articles 3, 8, 10 et 11 de l'arrêté royal du 18 juillet 2017 rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux, les mots « second canton » sont chaque fois remplacés par les mots « deuxième canton ».

Art. 2.A l'article 18 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « second canton » sont remplacés par les mots « deuxième canton » ;2° les mots « dénommé greffe des justices de paix de Charleroi » sont remplacés par les mots « dénommé greffe des justices de paix des premier et deuxième cantons judiciaires de Charleroi ».

Art. 3.Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 18/1 rédigé comme suit : «

Art. 18/1.A la justice de paix du troisième canton judiciaire de Charleroi et la justice de paix du quatrième canton judiciaire de Charleroi, est attaché un même greffe, dénommé greffe des justices de paix des troisième et quatrième cantons judiciaires de Charleroi, dont le siège est établi à Charleroi. ».

Art. 4.Dans l'article 19 du même arrêté, les mots « second canton » sont remplacés par les mots « deuxième canton ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2019.

Art. 6.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 février 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice K. GEENS