publié le 01 mars 2019
Notariat Par arrêté royal du 17 février 2019, entrant en vigueur ce jour, la résidence de M. Watillon S., notaire, est transférée du premier canton de Namur au deuxième canton de Namur. Par arrêté ministériel du 17 février 2019, produisan Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2019030188
- pub.
- 01/03/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté royal du 17 février 2019, entrant en vigueur ce jour, la résidence de M. Watillon S., notaire, est transférée du premier canton de Namur au deuxième canton de Namur.
Par arrêté ministériel du 17 février 2019, produisant ses effets ce jour, M. Hames P. est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Namur (territoire du deuxième canton).
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).