17 FEVRIER 2005. - Arrêté royal portant octroi d'une dotation en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004003461 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, notamment le budget départemental du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que ledit budget prévoit une dotation d'un montant de 63.537.000 euros en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Considérant qu'il est nécessaire de mettre à la disposition de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire l'intégralité de ce montant pour couvrir ses dépenses administratives et de personnel;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 janvier 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une dotation d'un montant de soixante trois millions cinq cent trente sept mille euros (63.537.000) imputée au budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2005, division organique 54, programme 31, a.b. 4141, est attribuée à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Art. 2.La dotation sera payée en quatre tranches : - la première tranche de 25 % dès l'entrée au vigueur du présent arrêté; - la deuxième tranche de 25 % pour fin mars 2005; - la troisième tranche de 25 % pour fin juin 2005; - la dernière tranche de 25 % pour fin septembre 2005.

Art. 3.La justification de l'utilisation de la dotation se fera conformément aux prescriptions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérét public, notamment l'article 6, § 3.

Art. 4.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 février 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE