17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2023 au Secrétariat du Fonds d'affectation au Programme Spécial de la Programme des Nations Unies pour l'Environnement

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'exercice 2023 ;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994 ;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 09 novembre 2023 ;

Considérant qu'une gestion rationnelle des produits chimiques contribue de façon significative aux trois dimensions du développement durable ;

Considérant les objectifs en lien avec la gestion rationnelle des produits chimiques de l'Agenda 2030 pour le développement durable adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 25 septembre 2015, et plus particulièrement les objectifs 12.4 et 17.9 ;

Considérant que le Programme spécial, dont le cadre a été adopté à la première session de l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement du Programme des Nations Unies pour l'Environnement dans la Résolution 1/5 II, permet de renforcer les institutions nationales aux fins d'une meilleure mise en oeuvre des conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, de la Convention de Minamata sur le mercure et de l'Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques Considérant que le Programme spécial est essentiel en ce qu'il permet de soutenir les pays en développement, en tenant compte des besoins particuliers des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement, et pour les pays en transition, la priorité étant accordée aux pays ayant le moins de capacité ;

Considérant que le Programme spécial est nécessaire et constitue un cadre idéal pour renforcer leur capacité institutionnelle durable à élaborer, adopter, contrôler et faire respecter les politiques, législations et réglementations pour la mise en place de cadre efficaces aux fins de la mise en oeuvre des conventions relatives aux produits chimiques, aux déchets et à la SAICM ;

Considérant que les signataires et Parties aux Conventions sont encouragées à contribuer à ce Programme spécial ;

Considérant que la Belgique, en tant que Partie des conventions relatives aux produits chimiques, aux déchets et membre de la SAICM, se doit de contribuer au bon fonctionnement de ces conventions en participant au Programme spécial ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 50.000 (cinquante mille) euros à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.01 (programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2023, est alloué au Secrétariat du Fonds d'affectation au Programme Spécial à titre de contribution belge fédérale pour 2023, et sera versé sur le numéro de compte suivant : J.P. Morgan AG, Frankfurt Tounustor 1, Frankfurt am Main, 60310 Germany Code SWIFT = BIC : CHASDEFX Intitulé du compte : UNITED NATIONS (DECH1) Numéro de compte : 6161603755 Numéro IBAN : DE56 5011 0800 6161 6037 55

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté, et dès présentation de la demande de payement à invoice@health.fgov.be.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fournis par le Secrétariat du Fonds d'affectation au Programme Spécial pour le 31 juillet 2024.

Art. 4.La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2023 et se termine le 31 décembre 2023.

Art. 5.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, Z. KHATTABI