17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant prolongation des cadres linguistiques de l'Autorité des services et des marches financiers, fixés par un arrêté royal du 9 janvier 2018

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer ;

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, les articles 45 et suivants;

Vu l'arrêté royal du 17 mai 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ;

Vu l'arrêté royal du 9 janvier 2018 fixant les cadres linguistiques de l'Autorité des services et des marchés financiers ;

Considérant que les cadres linguistiques fixés par l'arrêté royal du 9 janvier 2018 précité sont valables jusqu'au 25 janvier 2024 ;

Considérant que l'évolution du secteur financier dont la FSMA assure la surveillance a été fortement marquée depuis 2018 par la digitalisation des services et produits financiers ainsi que par l'avènement de la finance durable qui constitue une des réponses apportées au changement climatique ;

Considérant que ces phénomènes sont de nature transversale et requièrent de la FSMA un exercice extensif afin d'apprécier leur impact sur ses besoins en cadres linguistiques aux fins d'assurer l'exercice de ses missions ;

Considérant que l'ampleur de cet exercice rend impossible l'adoption d'un nouvel arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la FSMA avant l'expiration, le 25 janvier 2024, des cadres linguistiques actuellement en vigueur ;

Considérant qu'il résulte d'une estimation qu'une prolongation de l'arrêté royal fixant les cadres linguisitiques pour une période de 9 mois est nécessaire pour permettre à la FSMA de déterminer raisonnablement ses besoins en termes de cadres linguistiques ;

Vu l'avis 55.333/VII/PNF de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 17 novembre 2023, marquant son accord quant à la prolongation de l'arrêté royal du 9 janvier 2018 précité jusqu'au 25 octobre 2024 ;

Sur la proposition du Ministre des Finances, de la Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs, du Ministre de la Justice et de la Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les cadres linguistiques applicables au personnel de l'Autorité des services et marchés financiers, fixés par l'arrêté royal du 9 janvier 2018, sont prolongés jusqu'au 25 octobre 2024.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le Secrétaire d'Etat qui a les Consommateurs dans ses attributions et le Ministre de la Justice auquel elle est adjointe, ainsi que le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM La Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs, A. BERTRAND Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT Le Ministre des Pensions, K. LALIEUX