17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant pour l'année 2024 des interventions financières aux secteurs fédéraux de la santé dans le coût des projets de formation en art infirmier ou d'aide-soignant.e, « #Choisislessoins » et « Accès B », dans le coût du soutien au personnel de soins et dans le coût des projets pilotes « (de) Nouveau à bord »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 59quater, inséré par la loi du 10 décembre 2009 ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 8 novembre 2023 en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 13 novembre 2023 en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 novembre 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 novembre 2023 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation produite conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'urgence motivée par le fait que ce projet d'arrêté royal doit pouvoir entrer en vigueur au plus vite. Le Conseil Général de l'INAMI, dans sa décision sur le budget 2023-2024, a décidé que les budgets libérés pour les mesures dans ce projet d'arrêté royal, sont à imputer au budget de 2023 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de cinq jours, en application de l'article, 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 4 décembre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.023/2 ;

Vu la décision de la section de léglisation du 4 décembre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et du Ministre du Travail, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° INAMI : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, visé à l'article 10 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;2° Le Fonds Maribel social pour le secteur public : le Fonds Maribel social visé à l'article 35, § 5, C, 2°, a), de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, institué au sein de l'Office national de sécurité sociale ;3° Le Fonds Maribel social pour les établissements et services de santé : le Fonds Maribel social tel que visé par l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand ; 4° Projet de formation en art infirmier ou d'aide-soignant.e : le projet de formation tel que visé par le protocole d'accord-cadre du 28 octobre 2009 au Comité A relatif au projet de formation en vue de l'obtention du titre d'infirmier dans le secteur fédéral de la santé ou le projet de formation tel que visé dans la convention collective de travail du 10 janvier 2022 relative au projet de formation pour les praticiens de l'art infirmier ; 5° Projet « #Choisislessoins » : le projet de formation tel que visé dans la convention collective de travail du 10 janvier 2022 relative au projet de formation #choisislessoins ; 6° Projet « Accès B » : le projet de formation tel que visé par le protocole d'accord n° 231/3 du 24 février 2022 au comité commun à l'ensemble des services publics relatif au projet pilote de formation en vue de l'obtention du titre d'aide-soignant ou d'infirmier pour des travailleurs en dehors du secteur de soins, nommé « Accès B » (2022F80750.003) ; 7° les secteurs fédéraux de la santé : il s'agit des employeurs suivants qui relèvent de l'application du Maribel social : a) Les centres avec lesquels le Comité de l'assurance de l'INAMI, sur proposition du Collège des médecins-directeurs, en exécution de l'article 22, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, a conclu une convention, à l'exception des centres intégrés dans un hôpital ;b) les services de soins à domicile ;c) les maisons médicales ;d) les services pour le sang de la Croix-Rouge de Belgique ;e) les hôpitaux ;f) les centres de psychiatrie légale.

Art. 2.L'INAMI accorde l'intervention suivante dans les coûts du soutien au personnel de soins pour des tâches administratives et/ou logistiques en 2024 : Un montant de 5.577.785,41 euros à verser au Fonds Maribel social du Secteur Public auprès de l'ONSS au profit des employeurs des secteurs fédéraux publics de la santé qui mettent du personnel administratif et/ou logistique à disposition pour soutenir le personnel de soins ;

Un montant de 15.422.214,59 euros à verser au Fonds Maribel social pour les établissements et services de santé 330 au profit des employeurs des secteurs fédéraux privés de la santé qui mettent du personnel administratif et/ou logistique à disposition pour soutenir le personnel de soins.

Art. 3.L'INAMI accorde les interventions suivantes dans le coût des mesures relatives au projet de formation en art infirmier ou d'aide-soignant.e, au projet « #Choisislessoins » et au projet « Accès B » en 2024 : Un montant de 6.109.003,07 euros à verser au Fonds Maribel social du Secteur Public auprès de l'ONSS au profit des personnes qui suivent une formation dans le cadre du projet de formation en art infirmier ou d'aide-soignant.e ou du projet « Accès B » et qui sont employées par un employeur public relevant des secteurs fédéraux de la santé ;

Un montant de 16.890.996,93 euros à verser au Fonds Maribel social pour les établissements et services de santé 330 au profit des personnes qui suivent une formation dans le cadre du projet de formation en art infirmier ou d'aide-soignant.e ou du projet « #Choisislessoins » et qui sont employées par un employeur privé relevant des secteurs fédéraux de la santé.

Art. 4.L'INAMI accorde les interventions suivantes dans le coût des projets pilotes « (de) Nouveau à bord » en 2024 : Un montant de 1.859.261,80 euros à verser au Fonds Maribel social du Secteur Public auprès de l'ONSS ;

Un montant de 5.140.738,20 euros à verser au Fonds Maribel social pour les établissements et services de santé 330.

Cette intervention doit être consacrée au financement des projets pilotes visant à accompagner les nouveaux collaborateurs ou les personnes qui souhaitent reprendre le travail dans un secteur fédéral de la santé après une longue absence, pour une intégration et une transition plus harmonieuses vers la pratique sur le lieu du travail.

Les institutions des secteurs fédéraux de la santé peuvent présenter leur candidature à cette fin auprès des Fonds visés à l'article 1er, 2° et 3°. L'attribution d'un projet pilote, la gestion, la direction, l'organisation et l'évaluation des projets sont assurées par les partenaires sociaux au sein des Fonds visés à l'article 1er, 2° et 3°.

L'évaluation a lieu après un an et un rapport est soumis par ces Fonds au ministre des Affaires sociales et au ministre du Travail.

Art. 5.Les montants visés aux articles 2, 3 et 4 sont versés immédiatement par l'INAMI suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté. Ils sont imputés au budget 2023 des soins de santé.

Art. 6.Les Fonds visés aux articles 2 et 3 soumettent à l'INAMI un rapport sur l'utilisation des interventions pour le 31 décembre 2025.

S'il en ressort que des moyens n'ont pas été utilisés, ils sont reversés à l'INAMI dans le mois qui suit la notification du rapport.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 8.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a le Travail dans ses attributions sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE