17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 2, B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, alinéa 5, et § 2, alinéa 1er, 2°, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021408 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021409 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer ;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 16 mai 2023 ;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 16 mai 2023 ;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 24 mai 2023 ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 31 mai 2023 ;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 5 juin 2023 ;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 1er août et 5 septembre 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 octobre 2023 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 30 octobre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 74.792/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 30 octobre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2, B, 1., de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 28 novembre 2021 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 mars 2023, sont apportées les modifications suivantes : 1° la prestation 102852 et les règles d'application qui suivent sont remplacées par ce qui suit : « 400374 Trajet de démarrage pour un patient diabétique de type 2 selon le protocole de soins établi par le Comité de l'assurance .. . . . N 7 Le suivi est réalisé par : a) soit le médecin généraliste qui gère le DMG;b) soit le médecin généraliste qui fait partie d'un groupement enregistré de médecins généralistes dont un des membres gère le DMG. La prestation couvre : a) les discussions successives des objectifs du protocole de soins avec le patient ;b) l'enregistrement des objectifs et des données cliniques et biologiques nécessaires dans le DMG ;c) la désignation, en concertation avec le patient et en fonction des besoins du patient, des autres dispensateurs de soins pouvant être consultés pour les prestations d'éducation au diabète ;d) la prescription et l'enregistrement de la date des prescriptions et des rapports des autres dispensateurs de soins consultés dans le dossier médical électronique. La prestation 400374 peut seulement être attestée une fois par année civile.

La prestation 400374 ne peut pas être attestée pour un patient inscrit dans un « trajet de soins diabète de type 2 » ou dans la « Convention en matière d'autogestion de patients atteints de diabète sucré ». ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE