17 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 2015 fixant un cadre pour la définition des exigences de biodégradabilité et de désintégrabilité des produits conçus pour être évacués dans les toilettes

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 1°, 3°, 5° et 10°, modifié par la loi du 16 décembre 2015;

Vu la communication à la Commission européenne, le 26 mars 2021, en application de l'article 5, paragraphe 1er, de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information;

Vu l'association des gouvernements régionaux à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis du Conseil central de l'Economie, donné le 1 juin 2021;

Vu l'avis du Conseil fédéral du Développement durable, donné le 1 juin 2021;

Vu l'avis du Commission consultative spéciale Consommation, donné le 1 juin 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Santé, donné le 2 juin 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juin 2021 ;

Vu l'avis 70.265/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 novembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE I. - Champ d'application

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 fixant un cadre pour la définition des exigences de biodégradabilité et de désintégrabilité des produits conçus pour être évacués dans les toilettes, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les lingettes humides visées par le règlement d'exécution (UE) 2020/2151 de la Commission du 17 décembre 2020 établissant les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie D de l'annexe de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement et qui sont énumérés dans l'annexe 4 de l'arrêté royal du 9 décembre 2021 relatif aux produits à usage unique et à la promotion des produits réutilisables, sont exclues du champ d'application de cet arrêté. »

Art. 2.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, Z. KHATTABI