17 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant la composition de la Commission de Remboursement des Médicaments

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 29bis, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 05/11/2003 numac 2003015092 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, et au Procès-verbal de signature, faits à Bruxelles le 21 décembre 1995 type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/07/2002 numac 2002015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises assosiées, et au procès-verbal de signature, faits à Bruxelles le 21 décembre 1995 type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer et modifié par les lois des 24 décembre 2002, 22 décembre 2003, 27 décembre 2005 et 27 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 14 décembre 2009;

Etant donné les lois du Conseil d'Etat, coordonnée le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que le président à fait part de sa démission;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 122nonies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 21 décembre 2001 et modifié par les arrêtés royaux des 10 décembre 2002 et 1er juillet 2006, 1er mars 2007 en 3 juni 2007, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1er, sont ajoutées avant le point 1° actuel, les dispositions sous 1° et 2°, rédigées comme suit : "1° d'un président; 2° de deux vice-présidents, appartenants à des rôles linguistiques différents, nommés parmi les membres visés au 3°, ci-dessous;".

Les points suivants de ce paragraphe sont renumérotés : 2° au § 2, les mots "le vice-président" sont remplacés par "les vice-présidents" et les mots "parmi les membres visés au § 1er, 1°" sont supprimés. 3° le § 2 est complété avec un alinéa, rédigé comme suit : "Le président n'a droit de vote que si il/elle est nommé parmi les membres ayant droit de vote." 4° au § 3, le deuxième alinéa est complété avec les mots "et qu'ils n'exercent plus une activité professionnelle." 5° au § 5, dans la première phrase, les mots "le vice-président" sont remplacés par "des vice-présidents".Dans la deuxième phrase, les mots "ou le vice-président" sont supprimés. 6° au § 6, la deuxième phrase est remplacé comme suit : "Le bureau est composé du président, des vice-présidents et d'un membre de la Commission désigné par le Ministre parmi les membres de la Commission disposant du droit de vote."

Art. 2.Le Ministre compétent pour les Affaires sociales et la Santé public est chargé de l'exécution de cet arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX