17 DECEMBRE 1997. Arrêté royal déterminant les rétributions à payer dans le cadre de l'agrément comme trieur à façon

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, notamment l'article 2, § 2;

Vu la loi du 17 mars 1993 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux notamment l'article 4, 2°;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 1997 relatif au triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées, notamment l'article 5, 5ème alinéa;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 6 août 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 5 septembre 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3 §1, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité de prendre sans retard une mesure relative aux rétributions dues pour la délivrance de l'agrément résulte de l'obligation d'informer les trieurs à façon préalablement à l'introduction de leur demande;

Considérant que chaque installation sera inspectée au moins une fois par an, que les rétributions à percevoir ne dépassent pas les frais de l'administration liés à l'enregistrement des demandes annuelles, à la délivrance des agréments et aux divers contrôles sur place et que la variation de ces frais ne justifie pas une différenciation du montant des rétributions;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les rétributions dues au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux dans le cadre de l'agrément comme trieur à façon sont fixées à 5.000 BEF par installation et par an.

Art. 2.Les rétributions sont à charge de la personne qui demande l'agrément.

Art. 3.Les rétributions sont dues lors de l'introduction de la demande d'agrément ou de la demande de renouvellement d'agrément.

Dans le cas où la demande d'agrément ou la demande de renouvellement d'agrément est refusée, les rétributions sont restituées au demandeur au plus tard 1 mois après la notification du refus, à l'exception d'une rétribution fixe de 2.000 BEF représentant les frais de dossier.

En cas de renonciation ou de retrait de l'agrément en cours de période, les rétributions ne sont pas restituées.

Art. 4.A titre transitoire, pour les demandes introduites avant le 31 décembre 1997, la rétribution annuelle est due lors de l'octroi de l'agrément.

Art. 5.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN