17 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 août 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant la convention collective de travail du 14 décembre 2005 concernant le personnel marin inscrit au Pool des marins et qui est employé à bord des navires shortsea battant pavillon belge (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour la marine marchande;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail 3 août 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant la convention collective de travail du 14 décembre 2005 concernant le personnel marin inscrit au Pool des marins et qui est employé à bord des navires shortsea battant pavillon belge.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour la marine marchande Convention collective de travail du 3 août 2012 Modification de la convention collective de travail du 14 décembre 2005 concernant le personnel marin inscrit au Pool des marins et qui est employé à bord des navires shortsea battant pavillon belge (Convention enregistrée le 3 septembre 2012 sous le numéro 110887/CO/316)

Article 1er.La présente convention collective du travail s'applique : a) aux employeurs des entreprises dont l'activité relève de la compétence de la Commission paritaire pour la marine marchande, qui exploitent des navires de haute mer opérant principalement dans le secteur shortsea et pour lesquels ces employeurs ont adhéré à la convention collective de travail du 14 décembre 2005 mentionnée ci-dessus au moyen de l'acte d'adhésion prescrit;b) aux marins inscrits au Pool des marins, occupés par les employeurs susmentionnés sur des navires opérant principalement dans la zone shortsea.

Art. 2.Dans l'article 6, les mots "Une période de 24 heures commence à 00.00 heure" doivent être suprimés.

Art. 3.La présente convention collectieve du travail entre en vigueur le 3 août 2012 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer moyennant le respect d'un préavis de six mois. Cette dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour la marine marchande et à chacune des parties signataires. La période de 6 mois produit ses effets à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 avril 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK