17 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif au dépôt des comptes annuels des grandes FUP et AISBL auprès de la BNB

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013009078 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice fermer portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice, les articles 42 et 44, 2° ;

Vu la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, les articles 37, § 6, modifié par la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013009078 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice fermer, et 53, § 8, inséré par la loi du 14 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2013 pub. 01/03/2013 numac 2013009078 source service public federal justice Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice fermer;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations, les articles 25, alinéa 1er, remplacé par l'arrêté royal du 27 mars 2008, 32, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 27 mars 2008, et 35, § 4, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 27 mars 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juillet 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 juillet 2013;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté doit entrer en vigueur le 1er septembre 2013, cette date devant être identique à l'entrée en vigueur des dispositions législatives que cet arrêté exécute;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 25, premier alinéa, de l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations, remplacé par l'arrêté royal du 27 mars 2008, les mots "des articles 17, § 6 et 37, § 6" sont remplacés par les mots "des articles 17, § 6, 37, § 6 et 53, § 8".

Art. 2.Dans l'article 32, alinéa 2, du même arrêté royal, remplacé par l'arrêté royal du 27 mars 2008, les mots "aux articles 26octies, § 1er, 26novies, § 1er et 31, § 1er" sont remplacés par les mots "aux articles 26octies, § 1er, 26novies, § 1er, 31, § 1er et 51, § 1er".

Art. 3.Dans l'article 35, § 4, alinéa 2, du même arrêté royal, remplacé par l'arrêté royal du 27 mars 2008, les mots " visés à l'article 26novies, § 1er, alinéa 2, 5° " sont remplacés par les mots "visés, selon le cas, aux articles 26novies, § 1er, alinéa 2, 5°, 31, § 3, quatrième tiret et 51, § 2, cinquième tiret".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 août 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM