17 AOUT 2007. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 20.400 EUR au réseau européen d'ONG CEEWEB

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2006 pub. 05/04/2007 numac 2007003012 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 type loi prom. 28/12/2006 pub. 23/03/2007 numac 2007003021 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, notamment le programme 25.55.1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 14 et 22;

Considérant la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 type loi prom. 11/05/1995 pub. 31/01/1998 numac 1997015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 fermer portant approbation de la Convention sur la diversité biologique, et Annexes Ire et II, faites à Rio de Janeiro le 5 juin 1992;

Considérant que le Royaume de Belgique est Partie à cette même convention depuis le 20 février 1997;

Considérant la Stratégie nationale pour la biodiversité 2006-2016 adoptée par la Conférence interministérielle de l'Environnement du 26 octobre 2006;

Considérant que celle-ci déclare dans son objectif 8 souhaiter : « impliquer la communauté à travers la communication, l'éducation, la sensibilisation du public et la formation »;

Considérant que celle-ci déclare en outre dans son objectif 11 vouloir « garantir la coopération internationale continue et efficace pour garantir la biodiversité »;

Considérant enfin que l'objectif 13 de cette même stratégie déclare vouloir contribuer à l'amélioration « des efforts consentis par la Belgique pour intégrer les questions de biodiversité dans les organisations et programmes internationaux pertinents »;

Considérant qu'une politique internationale active de la Belgique en faveur de la diversité biologique repose notamment sur le soutien des activités des organisations non gouvernementales impliquées dans ce domaine;

Considérant que la présente subvention représente une contribution vitale à la participation et l'implication des ONG à la sixième Conférence ministérielle « Un Environnement pour l'Europe » de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies;

Considérant que CEEWEB (Central and East European Working Group for the Enhancement of Biodiversity) est le seul réseau d'ONG environnementales en activité en Europe centrale et orientale ayant pour objectif la mise en oeuvre des dispositions internationales de la Convention sur la biodiversité biologique et la sensibilisation du public par rapport à l'importance de la diversité biologique;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 juillet 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de euro 20.400 à imputer au crédit prévu à l'allocation de base 55.11.35.53 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2007 est accordée au réseau d'ONG CEEWEB, ayant son siège, Kuruclesi út 11/a, 1021, Budapest, République de Hongrie et représentée par Mme Klara Hajdu, Directeur exécutif, à titre d'intervention dans les frais inhérents à l'organisation d'actions favorisant la participation des ONG et la sensibilisation du public en faveur de la diversité biologique en lien avec la Conférence « Un Environnement pour l'Europe ».

Ce montant sera versé au compte suivant : Account holder name : Közép- és Kelet-Európai Munkacsoport a Biodiverzitás Meg%rzéséért, (CEEWEB) Account number : 1010271844411000-00000303 Bank name : BUDAPEST BANK Rt, Széchenyi utca 46, 3530, Miskolc, Hungary.

IBAN code : HU 72 SWIFT code : BUDA HUHB Reference : « EfE-Ministerial Conference »

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1 sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de payement.

Art. 3.L'emploi de la subvention facultative sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par CEEWEB.

Art. 4.Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 août 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK