17 AOUT 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 2001 relative à l'exécution de l'accord central pour les années 2001 et 2002 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'exécution de l'accord central pour les années 2001 et 2002, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 juillet 2006;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant la convention collective de travail du 19 juin 2001 relative à l'exécution de l'accord central pour les années 2001 et 2002.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 août 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 19 juillet 2006, Moniteur belge du 24 octobre 2006.

Annexe Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons Convention collective de travail du 11 décembre 2001 Modification de la convention collective de travail du 19 juin 2001 relative à l'exécution de l'accord central pour les années 2001 et 2002 (Convention enregistrée le 14 février 2002 sous le numéro 61238/CO/142.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons.

Pour l'application du présent accord, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.

Les modifications suivantes sont apportées à la convention précitée : CHAPITRE II. - Salaires Article 2.

Il y a lieu de lire 0,0992 EUR le 1er janvier 2002 à la place de 4 BEF le 1er janvier 2002 et 0,0992 EUR le 1er juillet 2002 à la place de 4 BEF le 1er juillet 2002. CHAPITRE III. - Mesures d'emploi Article 5.

Il y a lieu de lire 991,57 EUR à la place de 40 000 BEF. CHAPITRE IV. - Avantages sociaux Article 18.

Il y a lieu de lire 3,10 EUR à 3,72 EUR à la place de 125 BEF à 150 BEF. Article 19.

Il y a lieu de lire 111,55 EUR pour l'année 2001 et 116,51 EUR à partir de l'année 2002 à la place de 4 500 BEF pour l'année 2001 et 4 700 BEF à partir de l'année 2002. CHAPITRE VII. - Accompagnement social Article 20.

Il y a lieu de lire 49,58 EUR à la place de 2 000 BEF. Article 21.

Il y a lieu de lire 74,37 EUR à la place de 3 000 BEF. CHAPITRE IX. - Mobilité Article 26.

Il y a lieu de lire 0,3718 EUR à la place de 15 BEF. » . CHAPITRE II. - Dispositions finales La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2002 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 200 2.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 août 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN