16 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant des modalités de la prescription à usage humain

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 42, alinéa 4;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant des modalités de la prescription à usage humain;

Vu l'avis émis par l'inspecteur des finances donné, le 27 juin 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 27 juillet 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 3 août 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Aux articles 2 et 2/1 de l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant des modalités de la prescription à usage humain, les mots « date de délivrance » sont remplacés par les mots « date de fin de délivrance ».

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 2/3 rédigé comme suit : «

Art. 2/3.La prescription n'est exécutable que durant une période de 3 mois après la signature datée.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, le prescripteur peut déterminer une période plus courte ou plus longue. Dans ce cas, la date de fin pour l'exécution déterminée par le prescripteur n'est pas postérieure à un an après la signature datée.

Après l'expiration de la période mentionnée à l'alinéa 1er ou 2, la prescription ne peut plus être exécutée. »

Art. 3.Les prescriptions, tel que visées à l'article 1er, § 2, 1° de l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant des modalités de la prescription à usage humain, dont la date signée date d'avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent exécutables durant 3 mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté, ou si une date de délivrance a été déterminée par le prescripteur, durant une période de 3 mois après la date de délivrance déterminée par le prescripteur.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 septembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK