27 MAI 2024. - Arrêté ministériel agréant le logiciel d'aide au dépouillement présenté par la S.A. CIVADIS sous l'appellation « PATSY »

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, Vu le Code électoral, notamment, l'article 165, alinéa 4, inséré par la loi du 19 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2018 pub. 24/05/2018 numac 2018011790 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale fermer;

Vu l'arrêté royal du 16 septembre 2018 portant agrément de l'entreprise PWC Enterprise Advisory SCRL en tant qu'organisme d'avis tant pour les systèmes et logiciels de vote électronique avec preuve papier que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges et abrogeant les arrêtés royaux du 18 décembre 2002, du 22 octobre 2004, du 1er septembre 2006 portant agrément respectivement aux sociétés Bureau VAN DIJK, Ingénieurs-Conseils en gestion, Computer Service Solutions SA et Pricewaterhouse Coopers Enterprise Advisory SCRL, Verdonck, Kloosters & Associates BV en SYSQA BV en tant qu'organisme d'avis tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges ;

Considérant qu'il s'impose d'agréer le logiciel d'aide au dépouillement présenté par la S.A. CIVADIS sous l'appellation « PATSY » en vue des élections pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et pour les Parlements de Région et de Communauté du 9 juin 2024;

Considérant qu'à la suite de bancs d'essai, PricewaterhouseCoopers Enterprise Advisory SCRL, organisme d'avis agréé, a émis en date du 2 mai 2024 un avis favorable sur l'agrément du logiciel d'aide au dépouillement présenté par la S.A. CIVADIS sous l'appellation « PATSY », Arrête :

Article 1er.Le logiciel d'aide au dépouillement présenté par la S.A. CIVADIS sous l'appellation « PATSY » est agréé pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de Région et de Communauté qui auront lieu le 9 juin 2024.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, 27 mai 2024.

A. VERLINDEN