2 MAI 2024. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes de vote électronique avec preuve papier présentés par Smartmatic International Holding BV

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, Vu la loi du 7 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2014 pub. 14/02/2014 numac 2014000108 source service public federal interieur Loi organisant le vote électronique avec preuve papier fermer organisant le vote électronique avec preuve papier, notamment l'article 4, § 3 ;

Vu l'arrêté royal du 21 mars 2014 fixant les conditions générales d'agrément des systèmes de vote électronique avec preuve papier, modifié par l'arrêté royal du 27 février 2019;

Vu l'arrêté royal du 16 septembre 2018 portant agrément de l'entreprise PWC Enterprise Advisory SCRL en tant qu'organisme d'avis tant pour les systèmes et logiciels de vote électronique avec preuve papier que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges et abrogeant les arrêtés royaux du 18 décembre 2002, du 22 octobre 2004, du 1er septembre 2006 portant agrément respectivement aux sociétés Bureau VAN DIJK, Ingénieurs-Conseils en gestion, Computer Service Solutions SA et PricewaterhouseCoopers Enterprise Advisory SCRL, Verdonck, Kloosters & Associates BV en SYSQA BV en tant qu'organisme d'avis tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges ;

Considérant qu'il s'impose de contrôler la conformité des systèmes de vote électronique avec preuve papier aux conditions générales d'agrément fixées par l'arrêté royal du 21 mars 2014 précité en vue des élections pour le Parlement européen, de la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté du 9 juin 2024;

Considérant qu'à la suite de bancs d'essai, PricewaterhouseCoopers Enterprise Advisory SCRL, organisme d'avis agréé, a émis en date du 17 avril 2024 un avis favorable sur la conformité des systèmes de vote électronique avec preuve papier présentés par Smartmatic International Holding BV aux conditions générales d'agrément fixées par l'arrêté royal du 21 mars 2014 précité ;

Arrête :

Article 1er.Les systèmes de vote électronique avec preuve papier présentés par Smartmatic International Holding BV sont agréés pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements de Région et de Communauté qui auront lieu le 9 juin 2024.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 2 mai 2024.

A. VERLINDEN