16 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 9bis, § 2, alinéa 4, inséré par la loi du 27 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier;

Vu le protocole de négociation du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 26 février 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 avril 2016;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 10 mai 2016;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 9 juin 2016;

Vu l'avis 59.772/2/V du Conseil d'Etat, donné le 24 août 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 30 de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "du niveau C" sont insérés entre les mots "l'adjudant" et les mots "du cadre actif"; b) dans le paragraphe 1er, l'alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 16 février 2006, l'alinéa 3, et l'alinéa 4, modifié par l'arrêté royal du 16 février 2006, sont remplacés par ce qui suit: "Le capitaine-commandant bénéficie d'une allocation fixée à 1.875 EUR par an, s'il répond aux conditions suivantes : 1° posséder au moins quatre ans d'ancienneté de service actif dans le grade de capitaine-commandant;2° avoir réussi depuis au moins deux ans les épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de major. L'adjudant du niveau C bénéficie d'une allocation fixée à 1.250 EUR par an, s'il répond aux conditions suivantes : 1° posséder au moins huit ans d'ancienneté de service actif dans le grade d'adjudant; 2° avoir réussi depuis au moins deux ans les examens de qualification pour l'accession au grade de d'adjudant-chef."; c) dans le paragraphe 3, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 16 février 2006, les mots "de nomination visée au § 1er" sont remplacés par les mots "à laquelle l'intéressé satisfait aux conditions fixées au § 1er";d) dans le paragraphe 3 un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : "En dérogation à l'alinéa 1er, si la condition visée au § 1er alinéa 2, 2°, ou alinéa 3, 2°, est celle qui ouvre le droit, l'allocation visée au § 1er n'est due qu'à partir du premier jour du trimestre qui suit la date à laquelle l'intéressé satisfait aux conditions fixées au § 1er.". e) le paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Le militaire qui renonce à l'avancement avant d'avoir satisfait aux conditions visées au § 1er, alinéas 2 et 3, perd le droit à l'allocation.Toutefois, s'il revient sur sa décision conformément à l'article 37 de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées, l'allocation lui est accordée, pour autant que les conditions précitées soient remplies.".

Art. 2.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 septembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, VANDEPUT Steven