16 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2022 pub. 05/08/2022 numac 2022204364 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité fermer relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité, et modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique

Rapport au Roi Sire, Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise l'exécution des articles 37, 107, alinéa 2, et 108 de la Constitution, des articles 58, § 8, f) et 65, du Règlement (UE) 2019/881 du Parlement Européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'ENISA (Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013 (règlement sur la cybersécurité) (ci-après, le « Règlement ») et des articles 5, § 1er, 8, § 2, et 15, § 1er, de la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2022 pub. 05/08/2022 numac 2022204364 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité fermer relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité (ci-après, la « loi »). Ce Règlement prévoit, en son article 58, § 1er, que chaque Etat membre doit désigner au moins une autorité nationale de certification de cybersécurité. Celle-ci doit assurer, entre autres, un rôle de supervision et de contrôle des titulaires de schémas de certification de cybersécurité quant au respect des règles et obligations qui découlent du Règlement.

L'article 58, § 8, du Règlement dispose également que l'autorité nationale de certification de cybersécurité dispose au moins de certains pouvoirs afin de pouvoir mener à bien ses différentes missions.

Au niveau national, la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2022 pub. 05/08/2022 numac 2022204364 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité fermer a été adoptée afin de permettre à la Belgique de pouvoir appliquer de manière adéquate le Règlement, notamment en autorisant le Roi à désigner l'autorité nationale de certification de cybersécurité, en organisant le service d'inspection dont cette autorité doit être dotée ou encore en créant un régime de sanctions en cas de non-respect du Règlement ou de la loi.

Ce projet d'arrêté royal a, tout d'abord, pour objectif de désigner le Centre pour la Cybersécurité Belgique (ci-après « le CCB ») comme autorité nationale de certification de cybersécurité. Le CCB dispose en effet, au travers de ses missions légales telles que définies à l'article 3 de l'arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique et à l'article 60 de la loi du 7 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2019 pub. 03/05/2019 numac 2019011507 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique fermer établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique (« loi NIS ») d'une expertise pertinente en matière de cybersécurité.

Le projet établit également la liste des autorités avec lesquelles le CCB doit se concerter dans le cadre de sa mission de coopération européenne en tant qu'autorité nationale de certification de cybersécurité ainsi que la carte de légitimation dont doivent être dotés les membres assermentés du service d'inspection du CCB. Ce projet d'arrêté royal vise enfin à adapter l'arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique afin de se conformer aux exigences du Règlement et de la loi.

Commentaire des articles Chapitre 1er - Objet Article 1er Cet article rappelle le Règlement européen et la loi qui sont mis en oeuvre par le présent arrêté royal.

Chapitre 2 - Définitions Article 2 L'article définit certains termes utiles pour le projet d'arrêté royal.

Chapitre 3 - Autorités compétentes Article 3 Cet article désigne le Centre pour la cybersécurité Belgique come autorité nationale de certification de cybersécurité. Il met en oeuvre l'article 58 du Règlement et a pour fondement légal l'article 5, § 1er de la loi.

Le CCB est désigné comme autorité nationale de certification de cybersécurité car il remplit déjà plusieurs missions dans le domaine de la cybersécurité. Le CCB, en vertu de l'article 3 de l'arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique, coordonne l'évaluation et la certification de la sécurité des systèmes d'information et de communication, ainsi que la représentation belge aux forums internationaux sur la cybersécurité, le suivi des obligations internationales et la présentation du point de vue national en la matière.

En vertu de l'article 60 de la loi du 7 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2019 pub. 03/05/2019 numac 2019011507 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique fermer établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique (« loi NIS »), le CCB assume également le rôle de centre national de réponse aux incidents de sécurité informatique (« CSIRT national »).

Conformément à l'article 58, § 5, du Règlement, le CCB doit disposer des moyens humains et budgétaires suffisants pour réaliser ces nouvelles tâches.

Article 4 L'article 4 prévoit, en application de l'article 8, § 2 de la loi, que le CCB, dans le cadre de sa mission de représentation de la Belgique au sein du Groupe européen de certification de cybersécurité (ci-après, le « GECC »), se concerte avec, au minimum, les autorités reprises à l'annexe 1re du projet d'arrêté royal.

Le GECC a pour mission, entre autres, de conseiller et d'assister la Commission européenne dans la mise en oeuvre du cadre de certification de cybersécurité du Règlement ainsi que l'ENISA dans la préparation des schémas candidats de certification de cybersécurité, d'examiner les évolutions dans le domaine de la certification de cybersécurité et de faciliter la coopération entre les autorités nationales de certification de cybersécurité.

Cette concertation permet de s'assurer que le CCB puisse remplir adéquatement sa mission de représentation de la Belgique au sein du GECC. Chapitre 4 - Carte de légitimation Article 5 L'article 5 prévoit que les membres assermentés du service d'inspection sont dotés d'une carte de légitimation. Le modèle de cette carte est repris à l'annexe 2 du projet d'arrêté royal. Cet article a pour fondement légal l'article 15, § 1er de la loi.

Article 6 L'article 6 précise la forme et la dimension de la carte de légitimation.

Chapitre 5 - Modification de l'arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique Article 7 Cet article modifie l'arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique en y insérant un article 3ter qui instaure un service d'inspection chargé des missions et investi des pouvoirs prévus aux chapitres 5, 6 et 7 de la loi. En effet la loi prévoit, en son article 13, § 1er, que l'autorité nationale de certification de cybersécurité dispose d'un tel service.

L'article 3ter, à insérer, prévoit également que le service d'inspection accomplit ses missions en toute indépendance vis-à-vis des autres services du CCB afin de s'assurer, comme le prévoit l'article 58, § 4 du Règlement, que les missions de contrôle de l'autorité nationale de certification de cybersécurité soient strictement distinctes des missions liées à la délivrance de certificats de cybersécurité européens.

En outre, l'article 3ter, à insérer, prévoit que le service d'inspection est dirigé par un directeur et que ce dernier est chargé, le cas échant, d'infliger les éventuelles sanctions sur base de la loi et du Règlement.

Articles 8 et 9 L'article 5 de l'arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique prévoit seulement un poste de « directeur » et un poste de « directeur adjoint ».

Afin de doter le nouveau service d'inspection du CCB également d'un directeur, il convient de remplacer, hormis à l'article 3ter, les termes « directeur » et « directeur adjoint » par « directeur général » et « directeur adjoint général ».

Chapitre 6 - Dispositions Finales Article 10 L'article 10 désigne le Premier Ministre comme étant chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe 1. Liste des autorités avec lesquelles la concertation est organisée Cette annexe liste les autorités avec lesquelles le CCB, en tant qu'autorité de certification de cybersécurité, doit au minimum se concerter dans le cadre de sa mission de représentation au sein du GECC. Annexe 2. Carte de légitimation L'annexe 2 reprend la carte de légitimation destinée aux membres assermentés du service d'inspection de l'autorité nationale de certification de cybersécurité.

Telle est la teneur de l'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Premier Ministre, A. DE CROO

Avis du Conseil d'Etat n° 72.137/2 du 3 octobre 2022 sur un projet d'arrêté royal `portant exécution de la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2022 pub. 05/08/2022 numac 2022204364 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité fermer relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité, et modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique' Le 2 septembre 2022, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Premier Ministre à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `portant exécution de la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2022 pub. 05/08/2022 numac 2022204364 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité fermer relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité, et modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 3 octobre 2022. La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, Patrick RONVAUX et Christine HOREVOETS, conseillers d'Etat, Christian BEHRENDT et Jacques ENGLEBERT, assesseurs, et Béatrice DRAPIER, greffier.

Le rapport a été présenté par Roger WIMMER, premier auditeur, et Xavier MINY, auditeur adjoint.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre VANDERNOOT. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 3 octobre 2022.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

EXAMEN DU PROJET PREAMBULE 1. Les articles 9 et 10 du projet trouvent leur fondement juridique dans les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution. Il convient dès lors de compléter l'alinéa 2 du préambule en y visant, outre l'article 108, les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution. 2. Un alinéa 4 nouveau doit être inséré dans le préambule pour y viser l'arrêté royal du 10 octobre 2014 `portant création d'un Centre pour la Cybersécurité Belgique', modifié par les articles 8 à 10 du projet.(1) 3. L'alinéa 5 du préambule, devenant son alinéa 6, vise un accord de la Secrétaire d'Etat au Budget donné le 16 juin 2021. Or, à cette date, le dossier communiqué au Conseil d'Etat fait état d'une lettre de la Secrétaire d'Etat au Budget indiquant qu'elle ne pouvait marquer son accord à l'avant-projet devenu la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2022 pub. 05/08/2022 numac 2022204364 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité fermer `relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité'.

Le dossier ne contient pas de document renseignant l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget au projet d'arrêté royal à l'examen.

Le 2 juillet 2021, le Conseil des ministres a toutefois adopté ce projet.

Compte tenu de l'article 11 de l'arrêté royal du 20 mai 2022 `relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion', l'alinéa 5 du préambule doit être remplacé par les alinéas suivants, devenant les alinéas 6 et 7 du préambule : « Vu l'absence d'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget ;

Vu la délibération du Conseil des ministres du 2 juillet 2021 permettant de passer outre à l'absence d'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget ; ».

DISPOSITIF Article 7 Le modèle de la carte de légitimation est présenté dans l'annexe II. L'article 7 du projet, qui décrit le contenu de ladite carte, est par conséquent inutile et sera omis.

ANNEXES Les annexes doivent porter in fine la mention « Vu pour être annexé à notre arrêté du ... » et être revêtues des mêmes date et signature que celles figurant sur le texte auquel elles se rapportent.(2) Le greffier, Béatrice Drapier Le Président, Pierre Vandernoot _______ Note (1) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet « Technique législative », recommandations nos 29 et 30. (2) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst.be, onglet « Technique législative », recommandation n° 172 et formule F 4 8 1.

16 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2022 pub. 05/08/2022 numac 2022204364 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité fermer relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité, et modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'ENISA (Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013 (règlement sur la cybersécurité); Vu la Constitution, les articles 37, 107, alinéa 2, et 108;

Vu la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2022 pub. 05/08/2022 numac 2022204364 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité fermer relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité, les articles 5, § 1er, 8, § 2, et 15, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mai 2021;

Vu l'absence d'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget ;

Vu la délibération du Conseil des ministres du 2 juillet 2021 permettant de passer outre à l'absence d'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis n° 72.137/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 octobre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la loi habilite le Roi dans plusieurs dispositions à adopter des mesures d'exécution de la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2022 pub. 05/08/2022 numac 2022204364 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité fermer relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité;

Considérant que pour mettre en oeuvre adéquatement le règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'ENISA (Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013, il est nécessaire d'adopter le présent arrêté royal;

Sur la proposition du Premier Ministre et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Objet

Article 1er.Le présent arrêté vise à mettre en oeuvre le règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'ENISA (Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013 (règlement sur la cybersécurité) ainsi que la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2022 pub. 05/08/2022 numac 2022204364 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité fermer relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité. CHAPITRE 2. - Définitions

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° "CCB" : le Centre pour la Cybersécurité Belgique créé par l'arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique;2° "loi" : la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2022 pub. 05/08/2022 numac 2022204364 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité fermer relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité;3° "GECC" : Groupe européen de certification de cybersécurité visé à l'article 62 du Règlement sur la cybersécurité. CHAPITRE 3. - Autorités compétentes

Art. 3.Le CCB est désigné comme l'autorité nationale de certification de cybersécurité au sens de la loi.

Art. 4.Dans le cadre de sa mission de représentation de la Belgique au sein du GECC, le CCB se concerte avec, au minimum, les autorités reprises à l'annexe 1. CHAPITRE 4. - Carte de légitimation

Art. 5.Les membres assermentés du service d'inspection visé à l'article 3ter de l'arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique sont dotés d'une carte de légitimation dont le modèle est repris à l'annexe 2.

Art. 6.La carte de légitimation a une forme rectangle de 85,6 mm de longueur et 53,98 mm de largeur et est plastifiée. CHAPITRE 5. - Modification de l'arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique

Art. 7.Dans l'arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique, il est inséré un article 3ter rédigé comme suit : "

Art. 3ter.§ 1er. Le CCB dispose d'un service d'inspection chargé des missions et investi des pouvoirs prévus aux chapitres 5, 6 et 7 de la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2022 pub. 05/08/2022 numac 2022204364 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité fermer relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité. § 2. Le service d'inspection accomplit ses missions en toute indépendance vis-à-vis des autres services du CCB et d'autres entités publiques ou privées. § 3. Ce service est dirigé par un directeur. § 4. Le directeur visé au paragraphe 3 est chargé d'infliger les éventuelles sanctions prévues par la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2022 pub. 05/08/2022 numac 2022204364 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité fermer relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité.".

Art. 8.Dans le même arrêté, à l'exception de l'article 3ter, le mot « directeur » est chaque fois remplacé par le mot « directeur général ».

Art. 9.Dans le même arrêté, les mots « directeur adjoint » sont chaque fois remplacés par les mots « directeur général adjoint ». CHAPITRE 6. - Disposition finale

Art. 10.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO

Annexe 1. Liste des autorités avec lesquelles la concertation est organisée - SPF Mobilité et Transports - Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) - Banque Nationale de Belgique (BNB) - Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA) - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale - Comité national de sécurité pour la fourniture et la distribution d'eau potable - Agence Fédérale de Contrôle du Nucléaire (AFCN) - SPF Sante publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement - Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS) - Centre de Crise National (NCCN) - Sûreté de l'Etat (VSSE) - Service Général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS) - Autorité Nationale de Sécurité (ANS) - Collège des Procureurs généraux - Police Intégrée - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement Vu pour être annexé à Notre arrêté royal du 16 octobre 2022 portant exécution de la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2022 pub. 05/08/2022 numac 2022204364 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité fermer relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité, et modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté royal du 16 octobre 2022 portant exécution de la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2022 pub. 05/08/2022 numac 2022204364 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité fermer relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité, et modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO