16 OCTOBRE 1997. Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 8 Janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 37°, inséré par l'arrêté royal du 14 septembre 1994, et 39°, inséré par l'arrêté royal du 10 avril 1995 et l'article 36 modifié par l'arrêté royal du 10 avril 1995;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 octobre 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 4 octobre 1996;

Vu le protocole du 26 juin 1997 du Comité de secteur XII - Affaires sociales;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les grades que peuvent porter les agents du Fonds national de retraite de ouvriers mineurs, sont répartis entre les différents niveaux, sections et rangs, conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 7 juillet 1997 fixant le cadre organique du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, à l'exception de : 1° l'annexe 1, qui produit ses effets le 22 décembre 1991 et cesse de les produire le 30 juin 1993;2° l'annexe 2, qui produit ses effets le 1er juillet 1993 et cesse de les produire le 31 décembre 1993;3° l'annexe 3, qui produit ses effets le 1er janvier 1994 et cesse de les produire à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 7 Juillet 1997 fixant le cadre organique du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs.

Art. 3.§ 1er. Le présent arrété remplace, en ce qui concerne le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, l'arrêté royal du 7 novembre 1989 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des organismes d'intérêt public contrôlés par le Ministre des Affaires sociales et le Ministre des Pensions, aux dates mentionnées à l'article 2. § 2. L'arrété royal du 7 novembre 1989 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des organismes d'intérêt public contrôlés par le Ministre des Affaires sociales et le Ministre des Pensions, est abrogé, en ce qui concerne le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 octobre 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Annexe 1 Hiérarchie des grades Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française Section A :

Personnel administratif Rang 16 Administrateur général Rang 15 Administrateur général adjoint Rang 14 Premier conseiller Rang 13 Directeur Traducteur-directeur Rang 11 Conseiller adjoint Inspecteur principal Traducteur-réviseur principal Rang 10 Inspecteur Secrétaire d'administration Traducteur-réviseur Rang 25 Analyste de programmation Traducteur chef Rang 24 Assistant social en chef Assistant social principal Chef administratif Chef programmeur Traducteur principal Rang 23 Assistant social de 1re classe Vérificateur de comptabilité de 1re classe Rang 22 Assistant social Programmeur Programmeur de 1re classe Secrétaire principal de direction Sous-chef de bureau Traducteur Rang 21 Aide-vérificateur Secrétaire de direction Vérificateur comptable Rang 20 Programmeur de 2e classe Rédacteur Rédacteur comptable Rang 35 Chef opérateur mécanographe de 1re classe Rang 34 Chef opérateur mécanographe de 2e classe Commis chef Commis-dactylographe chef Commis-sténodactylographe chef Rang 32 Commis-dactylographe principal Commis-principal Commis-sténodactylographe principal Opérateur-mécanographe de 1re classe.

Rang 30 Commis Commis-dactylographe Commis-sténodactylographe Opérateur-mécanographe de 2e classe Rang 43 Chef-huissier principal Rang 42 Chef-huissier Rang 41 Messager-huissier principal Rang 40 Messager-huissier Vu pour étre annexé à l'arrêté royal du 16 octobre 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Annexe 2 Hiérarchie des grades Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française Section A :

Personnel administratif Rang 16 Administrateur général Rang 15 Administrateur général adjoint Rang 14 Premier conseiller Rang 13 Directeur Traducteur-directeur Rang 11 Conseiller adjoint Inspecteur principal Traducteur-réviseur principal Rang 10 Inspecteur Secrétaire d'administration Traducteur-réviseur Rang 29 Analyste de programmation Traducteur chef Rang 28 Assistant social en chef Assistant social principal Chef programmeur Traducteur principal Rang 27 Assistant social de 1re classe Secrétaire principal de direction Rang 26 Assistant social Programmeur Secrétaire de direction Traducteur.

Rang 24 Chef administratif Rang 23 Vérificateur de comptabilité de 1re classe Rang 22 Programmeur de 1re classe Sous-chef de bureau Rang 21 Aide-vérificateur Vérificateur-comptable Rang 20 Programmeur de 2e classe Rédacteur Rédacteur comptable Rang 35 Chef opérateur mécanographe de 1re classe Rang 34 Chef opérateur mécanographe de 2e classe Commis chef Commis-dactylographe chef Commis-sténodactylographe chef Rang 32 Commis-dactylographe principal Commis-principal Commis-sténodactylographe principal Opérateur-mécanographe de 1re classe Rang 30 Commis Commis-dactylographe Commis-sténodactylographe Opérateur-mécanographe de 2e classe Rang 43 Chef-huissier principal Rang 42 Chef-huissier Rang 41 Messager-huissier principal Rang 40 Messager-huissier GRADES RAYES Rang 25 Analyste de programmation Traducteur chef Rang 24 Assistant social en chef Assistant social principal Chef programmeur Traducteur principal Rang 23 Assistant social de 1re classe Rang 22 Assistant social Programmeur Secrétaire principal de direction Traducteur.

Rang 21 Secrétaire de direction Vu pour étre annexé à l'arrêté royal du 16 octobre 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Annexe 3 Hiérarchie des grades à partir du 1er janvier 1994 Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française Section A :

Personnel administratif Rang 16 Administrateur général Rang 15 Administrateur général adjoint Rang 11 Inspecteur principal GRADES RAYES Rang 23 Vérificateur de comptabilité de 1re classe Rang 21 Aide-vérificateur Vu pour étre annexé à l'arrêté royal du 16 octobre 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Annexe 4 Hiérarchie des grades à partir du 1er janvier 1994 Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française Section A :

Personnel administratif Rang 16 Administrateur général Rang 15 Administrateur général adjoint GRADE RAYE Rang 11 Inspecteur principal Vu pour étre annexé à l'arrêté royal du 16 octobre 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN