16 OCTOBRE 1997. Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 3° et 4°, inséré par l'arrêté royal du 10 avril 1995, et l'article 7;

Vu l'arrêté royal du 4 octobre 1996 portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux agents de l'Etat;

Vu l'arrêté du 16 octobre 1997 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et portant simplification de la carrière de certains agents de cet organisme;

Vu l'avis du Comité de Gestion de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 janvier 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 17 janvier 1997;

Vu le protocole du 26 juin 1997 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de secteur XII;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence; .

Considérant que l'adaptation de la carrière administrative des agents titulaires des grades particuliers doit s'effectuer de la même manière que celles des agents titulaires de grades communs; qu'il s'impose par conséquent de fixer les échelles de traitement des agents qui sont titulaires de grades particuliers à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons : I. Régime organique

Article 1er.Les échelles de traitement des grades particuliers de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité sont fixées comme suit : administrateur général : 16 A administrateur général adjoint : 15 A médecin en chef : 1 512 966 - 2 116 976 11/2 X 54 910 (Cl. 24a - N1 - GB)

Art. 2.Les échelles de traitement liées aux grades mentionnés ci-dessous sont fixées comme suit à partir du 1er juin 1994 : conseiller adjonit - chef de service 1 018 768 - 1 514 768 3/1 X 24 933 11/2 X 38 291 (Cl. 24a - N1 - GB) inspecteur principal 898 575 - 1 394 575 3/1 X 24 933 11/2 X 38 291 (Cl. 24a - N1 - GB) II. Disposition particulière

Art. 3.Les traitement de certains agents nommés dans un nouveau grade au 1er janvier 1994 et à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont fixés dans l'échelle reprise au tableau annexé au présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 8 juillet 1997 fixant le cadre organique de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets, le 1er juin 1994.

Art. 5.§ 1er. Les échelles de traitement liées aux grades particuliers repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 4 septembre 1996 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité sont remplacées par les échelles de traitement mentionnées à l'article 2, à la date indiquée à l'article 4. § 2. L'arrêté royal du 4 septembre 1996 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est abrogé.

Donné à Bruxelles, le 16 octobre 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Tableau de conversion des grades rayés et des échelles de traitements y liées Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 octobre 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme DE GALAN