16 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, § 4 et § 8, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer et modifié en dernier lieu par les lois des 27 décembre 2004 et 20 juillet 2005 ;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie ;

Vu l'arrêté royal du 10 décembre 2017 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances ;

Vu le Plan du personnel 2023 du Service public fédéral Finances, approuvé le 30 juin 2023 par les autorités compétentes ;

Vu les remarques émises par les organisations syndicales conformément à l'article 54, alinéa 2, des lois précitées ;

Vu l'avis n° 55.325 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 13 octobre 2023 ;

Considérant que la répartition du volume de travail de l'Administration générale des douanes et accises diffère fortement de celle des autres services opérationnels et des services d'encadrement du Service public fédéral Finances, à tel point qu'un cadre linguistique séparé, en tant qu'outil de gestion pour l'Administration générale des Douanes et Accises, s'impose;

Sur la proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les services centraux du Service public fédéral Finances, les emplois sont répartis entre le cadre linguistique français et le cadre linguistique néerlandais dans les proportions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 10 décembre 2017 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM

Annexe 1reà l'arrêté royal du 16 novembre 2023 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances Bijlage 1 bij het koninklijk besluit van 16 november 2023 tot vaststelling van de taalkaders van de Federale Overheidsdienst Financiën Cadres linguistiques pour les services centraux du Service public fédéral Finances autre que ceux de l'Administration générale des Douanes et Accises Taalkaders voor de centrale diensten van de Federale Overheidsdienst Financiën andere dan deze van de Algemene Administratie van de Douane en Accijnzen

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Cadre français - Frans kader

Cadre néerlandais - Nederlands kader

Pourcentage d'emploi Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emploi Percentage betrekkingen

1

50 %

50 %

2

50 %

50 %

Administration générale des Douanes et Accises - Algemene Administratie van de Douane en Accijnzen

Autres services centraux du SPF Finances Andere centrale diensten van de FOD Financiën

Administration générale des Douanes et Accises Algemene Administratie van de Douane en Accijnzen

Autres services centraux du SPF Finances Andere centrale diensten van de FOD Financiën

3

38,1 %

49,1 %

61,9 %

50,9 %

4

38,1 %

49,1 %

61,9 %

50,9 %

5

38,1 %

49,1 %

61,9 %

50,9 %

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 novembre 2023 PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, Vincent VAN PETEGHEM