16 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires du Service des Affaires environnementales chargés de missions d'inspection

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, modifiée par la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé et par la loi du 5 février 1999 portant des dispositions diverses relatives à la qualité des produits agricoles, notamment l'article 6;

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, notamment l'article 15, § 1er et l'article 16, § 1er;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En application de l'article 6 de la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, et de l'article 15, § 1er, de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produit ayant pour but la promotion de modes de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, sont désignés pour rechercher les infractions aux dites lois le Conseiller général, l'Inspecteur-directeur de l'environnement, les inspecteurs de l'Environnement et les contrôleurs sanitaires du Service des Affaires environnementales du Ministère de Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.

Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET