16 MARS 2010. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des frais de déménagement du premier trimestre de 2010, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation et autres divers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010003062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/01/2010 numac 2010003002 source service public federal finances Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 2.03.2;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 305.306.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 13 - SPF Intérieur, 18 - SPF Finances, 25 - SPF Santé publique, 32 - SPF Economie et 46 - SPP Politique scientifique, de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 pour couvrir les dépenses liées au déménagement des services de ces SPF;

Considérant en outre qu'un nombre de marchés publics et d'implications budgétaires y liées par rapport aux mouvements de déménagement pour les services des SPF précités auront lieu au cours du premier trimestre 2010 et que les obligations contractuelles et financières envers les fournisseurs de ces SPF susmentionnés doivent pouvoir être honorées en temps utile;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 3.402.000,00 euros et un crédit de liquidation de 4.013.000,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2010 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mars 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET

ANNEXE

Wettelijke artikels Articles légaux

Activiteiten Activités

Basisallocaties (en check digits) Allocations de base (et check digits)

Vastleggings- kredieten (in duizend euro) Crédits d'engagement (en milliers d'euros)

Vereffenings- kredieten (in duizend euro) Crédits de liquidation (en milliers d'euros)

Departementen Départements

Afdelingen Divisions

Programma's Programmes

Sectie 13 : FOD Binnenlandse Zaken Section 13 : SPF Intérieur

13 13

58 58

0 0

2 2

12.00.01 (76) 12.00.04 (79)

38 5

38 5

Totaal - Total

43

43

Sectie 18 : FOD Financiën Section 18 : SPF Finances

18

40

0

2

12.00.01 (29)

2.605

2.605

Totaal - Total

2.605

2.605

Sectie 25 : FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement

25

40

1

2

12.11.07 (80)

0

78

Totaal - Total

0

78

Sectie 32 : FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie Section 32 : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

32 32

21 21

2 2

0 0

12.11.01 (73) 12.11.07 (79)

318

318 489

Totaal - Total

318

807

Sectie 46 : POD Wetenschapsbeleid Section 46 : SPP Politique scientifique

46 46 46 46

21 21 21 60

0 0 0 1

1 1 1 5

12.00.01 (06) 12.00.24 (29) 74.00.04 (01) 41.00.02 (12)

114 208 91 23

114 208 135 23

Totaal - Total

436

480

Algemeen totaal - Total général

3.402

4.013

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 mars 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET