16 MARS 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2007 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour les années 2007-2008

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 56, § 2, alinéa 1er, 4°, remplacé par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et complété par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2007 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour les années 2007-2008;

Vu le protocole d'accord du 20 mars 2003 conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne l'harmonisation de la politique de vaccination;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, émis le 22 octobre 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 décembre 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 février 2008;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que cet arrêté doit être pris et publié immédiatement, vu que la modification des modalités de payements pour les Communautés françaises et germanophones pour l'année 2007 est la cause de problèmes financiers insurmontables dus à l'extension de la campagne de vaccination à une vaccination contre le pneumocoque à partir de 2007 et pour permettre donc pour l'année 2007 uniquement un rétablissement des modalités de payement telles qu'elles existaient pour l'année 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un article 3bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 14 juin 2007 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour les années 2007-2008 : «

Art. 3bis.Par dérogation aux dispositions de l'article 3, point 1, alinéa 2, premier tiret, et de l'article 3, point 2, alinéa 2, premier tiret, l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour l'année 2007, pour les Communautés française et germanophone n'est pas payée sous forme d'avances et de solde mais le prix d'achat des vaccins est, au prorata de deux-tiers du montant, payé selon les modalités de la convention visée au présent arrêté. Cette convention comporte des dispositions complémentaires concernant le payement des factures et, le cas échéant, concernant les intérêts de retard dus en cas de payement tardif des producteurs de vaccins. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mars 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX