16 MARS 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 56, § 3bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 56, § 3bis, inséré par la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 9 janvier 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 février 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 10 mars 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie à partir du 1er janvier 2006 une intervention financière au SPF Justice pour les prestations et frais visés à l'article 56, § 3bis, alinéas 1er et 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les conditions déterminées par le présent arrêté.

Art. 2.Le SPF Justice transmet à l'INAMI, le vingtième jour du mois qui suit la fin de chaque trimestre civil ou, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le premier jour ouvrable suivant, une facture récapitulative trimestrielle contenant au moins les éléments suivants : - le montant global relatif aux prestations visées à l'article 34 de la même loi, octroyées à l'occasion d'une admission dans un établissement hospitalier visé à l'article 34, alinéa 1er, 6°, de la même loi, ou d'une hospitalisation de jour telle que visées par la convention nationale entre les organismes assureurs et les établissements hospitaliers; - le numéro de compte bancaire sur lequel les montants dus seront versés.

Art. 3.Le SPF Justice transmet à l'INAMI, le vingtième jour de chaque mois ou, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le premier jour ouvrable suivant, une facture récapitulative contenant au moins les éléments suivants : - le montant global des frais liés à la délivrance des médicaments et des dispositifs médicaux afférents au mois précédent; - un relevé détaillé des médicaments achetés par la direction générale de la prison, mentionnant la date d'achat et la pharmacie qui les a délivrés; - le numéro de compte bancaire sur lequel les montants dus seront versés.

Art. 4.L'INAMI verse les montants dus sur le compte bancaire mentionné sur la facture visée aux articles 2 et 3 le dixième jour du mois qui suit celui au cours duquel la facture a été envoyée ou, si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le premier jour ouvrable suivant.

Art. 5.Le SPF Justice tient à la disposition des services de contrôle de l'INAMI toutes les pièces justificatives afférentes aux montants figurant sur la facture.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2006.

Art. 7.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mars 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE