16 MARS 2000. - Arrêté royal portant approbation du premier avenant au deuxième contrat de gestion conclu entre La Poste et l'Etat

AVIS DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le 28 février 2000, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal « portant approbation du premier avenant au deuxième contrat de gestion conclu entre La Poste et l'Etat », a donné le 1er mars 2000 l'avis suivant : Suivant l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifiant le caractère urgent.

En l'occurence, l'urgence est motivée : « (...) door de dringende noodzaak tot wijziging van het tweede beheerscontract gesloten tussen De Post en de Staat, met het oog op de omvorming van De Post in een naamloze vennootschap van publiek recht, (...) ».

L'article 3, § 5, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques dispose comme suit : « Le contrat de gestion ne constitue par un acte ou règlement visé à l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Toutes ses clauses sont réputées contractuelles.».

Cette disposition n'a pas prêté à discussion lors des travaux préparatoires de cette loi.

Il en résulte que, n'étant pas revêtus d'un caractère réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, ni le contrat de gestion, ni ses avenants ne doivent être examinés par la section de législation.

Il en va de même de l'arrêté qui porte approbation d'un tel contrat ou de ses avenants (1).

La chambre était composée de : MM. : R. Andersen, président de chambre;

P. Liernardy, P. Quertainmont, conseillers d'Etat;

F. Delperée, J.-M. Favresse, assesseurs de la section de législation;

Mme C. Gigot, greffier assumé.

Le rapport a été présenté par M. L. Detroux, auditeur. La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée par M. B. Rongvaux, référendaire adjoint.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de M. R. Andersen.

Le greffier, C. Gigot.

Le président, R. Andersen. _______ Note (1) Voir l'avis n° L.24.307/9, donné le 29 mars 1995, sur un projet d'arrêté royal portant approbation d'un avenant au premier contrat de gestion conclu entre la Régie des Postes et l'Etat belge, ainsi que, dans le même sens, l'avis n° L.27.054/4, donné le 12 novembre 1997, sur un projet d'arrêté royal approuvant la modification du contrat de gestion entre l'Etat belge et la Régie des télégraphes et des téléphones.

16 MARS 2000. - Arrêté royal portant approbation du premier avenant au deuxième contrat de gestion conclu entre La Poste et l'Etat ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 3 à 6 et 133;

Vu l'article 1er de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 portant modification de la loi du 6 juillet 1971 portant création de La Poste et de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;

Vu l'arrêté royal du 10 janvier 1997 portant approbation du deuxième contrat de gestion conclu entre La Poste et l'Etat;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 février 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 février 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité impérieuse de la modification du deuxième contrat de gestion conclu entre La Poste et l'Etat, en vue de la transformation de La Poste en société anonyme de droit public;

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'avenant au deuxième contrat de gestion conclu entre La Poste et l'Etat, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le jour de la transformation de La Poste en société anonyme de droit public.

Art. 3.Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mars 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, R. DAEMS

Annexe Premier avenant au deuxième contrat de gestion conclu entre La Poste et l'Etat et approuvé par arrêté royal du 10 janvier 1997 Vu l'arrêté royal du 10 janvier 1997 portant approbation du deuxième contrat de gestion conclu entre La Poste et l'Etat Vu l'avis de la Commission paritaire de La Poste intervenu le 17 février 2000;

Vu la décision du Conseil d'administration de La Poste du 18 février 2000;

Il est convenu ce qui suit : entre La Poste, entreprise publique autonome visée à l'article 2 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée, représentée par son Comité de direction conformément aux dispositions des articles 4, § 2, et 19 de ladite loi, et L'Etat belge, représenté par le Ministre dont relève l'entreprise publique La Poste, conformément aux dispositions de l'article 4, § 1er, de cette même loi : Article unique. A l'article 6 du contrat de gestion précité, il est ajouté un paragraphe 3, libellé comme suit : « § 3. Transformation de La Poste en société anonyme de droit public.

Compte tenu de la transformation de La Poste en société anonyme de droit public et du processus de libéralisation du secteur postal poursuivi au plan européen, les parties conviennent de la nécessité de pour le Gouvernement d'accompagner le processus de modernisation et de mise en concurrence de La Poste.

Ainsi, La Poste soumettra à l'Etat belge, représenté par dérogation au préambule du deuxième contrat de gestion par le Conseil des Ministres, les documents suivants : 1. Un Masterplan, approuvé par les organes de gestion de La Poste, reprenant les aspects stratégiques (notamment les alliances envisagées), industriels, commerciaux, financiers et sociaux relatifs à la stratégie proposée par La Poste pour relever les défis auxquels elle sera confrontée jusque fin 2005;2. Un plan de ressources humaines, en liaison avec le Masterplan, après concertation avec les organisations représentatives du personnel. Ces deux documents remplaceront, à titre exceptionnel, le plan d'entreprise que La Poste devait établir en 2000 conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

D'autre part, La Poste s'engage, lors de chaque demande de fonds à libérer sur l'enveloppe de 12 milliards réservés par le Gouvernement, à justifier la demande notamment en établissant le lien entre les investissements nécessaires et l'accompagnement social à mettre en place. » Fait à Bruxelles, le 18 février 2000.

Au nom de l'entreprise publique autonome La Poste : L'administrateur délégué, Président du Comité de direction, F. ROMBOUTS Au nom de l'Etat : Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, R. DAEMS Vu pour être annexé à notre arrêté du 16 mars 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, R. DAEMS