16 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1974 portant composition des jurys chargés de procéder aux examens de connaissance linguistique pour docteurs et licenciés en droit

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 43quinquies, modifié par la loi du 28 juin 1974;

Vu la loi du 31 mai 1972 relative aux effets légaux du grade de licencié en droit;

Vu les dipositions de l'article 1er de l'arrêté royal du 1er avril 1970 organisant les examens permettant aux docteurs en droit de satisfaire à la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, modifié par l'arrêté royal du 11 septembre 1974;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 1974 portant composition des jurys chargés de procéder aux examens de connaissance linguistique pour docteurs et licenciés en droit, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 mai 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. F. Fischer, conseiller à la Cour de cassation, est nommé président du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue française pour docteurs et licenciés en droit, visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 5 décembre 1974, en remplacement de M. J.M. Piret, procureur général.

Art. 2.M. J. Spreutels, avocat général près la Cour de cassation, est nommé président suppléant du jury visé à l'article 1er du présent arrêté, en remplacement de M. F. Fischer.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1999.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mars 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS