16 JUIN 2020. - Arrêté royal portant prolongation du cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer ;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 2014 fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat ;

Vu la circulaire du 21 décembre 2018 relative à la prudence budgétaire pendant la période des affaires courantes ;

Vu la nécessité absolue pour le Conseil d'Etat, de disposer à partir du 1er mai 2020 d'un cadre linguistique, afin de pouvoir continuer à assurer ses services auprès des citoyens ;

Vu l'avis n° 52.126 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 24 avril 2020 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat tel que fixé par l'arrêté royal du 4 avril 2014 fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat est prolongé pour une durée de maximum un an.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2020.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juin 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM