24 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer ;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 2014 fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat ;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 2014 approuvant le cadre organique du personnel administratif du Conseil d'Etat ;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 2014 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel administratif du Conseil d'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie ;

Vu l'arrêté royal du 16 juin 2020 portant prolongation du cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat ;

Vu l'avis n° 53.285 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 16 juillet 2021 ;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La répartition des emplois du personnel administratif du Conseil d'Etat dans les cadres linguistiques est fixée comme suit :

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Cadre français (en %) Frans kader (in %)

Cadre néerlandais (en %) Nederlands kader (in %)

Cadre bilingue (en %) Tweetalig kader (in %)

français Frans

néerlandais Nederlands

1

40

40

10

10

2

55,62

44,38

3

55,62

44,38

4

55,62

44,38

5

55,62

44,38

6

55,62

44,38

Art. 2.L'arrêté royal du 4 avril 2014 fixant le cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2021.

Art. 4.La ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN