16 JUILLET 2023. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 2022 portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un établissement pénitentiaire ou assimilé s'est installé après la réforme des polices

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature vise à modifier une erreur matérielle dans l'arrêté royal du 22 décembre 2022 portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un établissement pénitentiaire ou assimilé s'est installé après la réforme des polices.

Suite à une erreur matérielle lors de l'élaboration de l'arrêté royal du 22 décembre 2022 portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un établissement pénitentiaire ou assimilé s'est installé après la réforme des polices, un montant indu de € 65.952,47 a été attribué à la zone de police 5301 Bastogne/Bertogne/Fauvillers/Léglise/Libramont-Chevigny/Neufchâteau/Sainte-Ode/Vaux-Sur-Sûre sur le territoire de laquelle aucun établissement pénitentiaire ou assimilé ne s'est installé depuis la réforme des polices.

Ce montant de € 65.952,47 était dû à la zone de police 5300 Durbuy/Erezée/Gouvy/Hotton/Houffalize/La Roche-en-Ardenne/Manhay/Marche-en-Famenne/Nassogne/Rendeux/ Tenneville/Vielsalm. J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN

16 JUILLET 2023. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 2022 portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un établissement pénitentiaire ou assimile s'est installé après la réforme des polices PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2022 portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un établissement pénitentiaire ou assimilé s'est installé après la réforme des polices;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 22 février 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 mars 2023;

Considérant que suite à une erreur matérielle lors de l'élaboration de l'arrêté royal du 22 décembre 2022 portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un établissement pénitentiaire ou assimilé s'est installé après la réforme des polices, un montant indu de € 65.952,47 a été attribué à la zone de police 5301 Bastogne/Bertogne/Fauvillers/Léglise/Libramont-Chevigny/Neufchâteau/Sainte-Ode/Vaux-Sur-Sûre sur le territoire de laquelle aucun établissement pénitentiaire ou assimilé ne s'est installé depuis la réforme des polices;

Considérant que ce montant de € 65.952,47 était dû à la zone de police 5300 Durbuy / Erezée / Gouvy / Hotton / Houffalize / La Roche-en-Ardenne / Manhay / Marche-en-Famenne / Nassogne / Rendeux / Tenneville / Vielsalm;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à un correctif de ces montants;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les montants repris dans l'annexe I de l'arrêté royal du 22 décembre 2022 portant attribution pour l'année 2022 d'une dotation aux zones de police sur le territoire desquelles un établissement pénitentiaire ou assimilé s'est installé après la réforme des polices octroyé aux zones de police 5300 et 5301, sont remplacés par les montants repris en annexe I du présent arrêté royal.

Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN