16 JUILLET 2023. - Arrêté royal portant le renouvellement du mandat du président et nomination d'un membre de la Cellule de traitement des informations financières

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, l'article 77 ;

Vu le Code judiciaire, les articles 294, 294bis, 295 et 327bis ;

Vu l'arrêté royal du 20 mars 2022 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la Cellule de traitement des informations financières, les articles 2 et 3 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné respectivement le 20 juin 2023 (Justice) et le 20 juin 2023 (Finances) ;

Considérant l'avis favorable du procureur général de la Cour de Cassation rendu le 19 juin 2023 ce qui concerne monsieur Philippe de Koster ;

Considérant les arrangements pratiques relatives à l'allocation du temps et à la charge de travail conclus entre monsieur Philippe de Koster et le procureur général de la Cour Cassation ;

Considérant l'avis favorable du Président du FSMA rendu le 21 décembre 2021 ce qui concerne monsieur Geoffrey Delrée ;

Considérant que les mandats de certains membres de la Cellule de traitement des informations financières, dont celui du Président, sont arrivés à échéance le 21 juin 2023 ;

Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt du bon fonctionnement de cette institution et afin de sauvegarder les intérêts fondamentaux du Service public, de prolongation du mandat du Président ;

Sur proposition du ministre des Finances, du ministre de la Justice, du ministre de l'Economie, du Ministre des Classes moyenne et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil.

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le mandat de monsieur Philippe de Koster, né à Uccle le 6 avril 1958 et avocat général près de la cour de Cassation, en tant que président de la Cellule de traitement des informations financières est renouvelé.

Monsieur Geoffrey Delrée né à Uccle le 13 février 1976 est nommé membre de la Cellule de traitement des informations financières.

Art. 2.Monsieur Philippe de Koster exercera son mandat de Président de la Cellule de traitement des informations financières à temps partiel dans la mesure que c'est compatible avec sa fonction d'avocat général près de la cour de Cassation. Les modalités d'exécution seront déterminées avec son chef de corps.

Art. 3.Monsieur Philippe de Koster, Président de la Cellule de traitement des informations financières, est autorisé à exercer cette fonction en cumul avec sa fonction de magistrat en application de l'article 294 du Code judiciaire.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 22 juin 2023 pour le renouvellement du mandat de Monsieur Philippe de Koster, Président de la Cellule de Traitement des informations Financières.

L'entrée en vigueur de la nomination du membre de la Cellule de Traitement des informations Financières, Geoffrey Delrée, est fixée au 1er août 2023.

Art. 5.Le Ministre des Finances et le Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE Le Ministre de l'Economie, P-Y DERMAGNE Le Ministre des Classes Moyennes, D. CLARINVAL