16 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2016 désignant les membres du conseil des bourgmestres

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 8 ;

Vu l'arrêté royal du 6 avril 2000 relatif au Conseil consultatif des bourgmestres ;

Vu l'arrêté royal du 21 juillet 2016 désignant les membres du Conseil des bourgmestres ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mai 2019 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 27 mai 2019 ;

Considérant que les membres du Conseil des bourgmestres sont désignés pour un terme de trois ans renouvelable ; que les mandats des membres actuels du Conseil des bourgmestres désignés par l'arrêté royal du 21 juillet 2016 et encore en fonction ont débuté le jour de la publication de ce texte, soit le 4 août 2016 et qu'ils parviennent donc à échéance le 3 août 2019 ; qu'il devrait être pourvu à leur renouvellement ou à la désignation de leurs successeurs pour cette date ; que ceci excède cependant le cadre des compétences d'un gouvernement démissionnaire ;

Considérant qu'il n'en demeure pas moins que les arrêtés réglementaires concernant la police locale doivent être soumis à l'avis du Conseil des bourgmestres en vertu de l'article 8 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ; qu'il convient donc de garantir le mieux possible le fonctionnement optimal de cet organe ; que, par conséquent, les actuels membres du Conseil des bourgmestres seront maintenus en fonction à l'échéance de leur mandat et ce jusqu'à ce que les prochains membres du Conseil soient désignés ; qu'il va de soi que cette prolongation de mandat ne peut être d'application que tant qu'ils gardent leur qualité de bourgmestre pendant cette période, qualité sur base de laquelle ils ont été désignés ; que la perte de cette qualité implique dans tous les cas de figure la fin de plein droit du mandat ;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 21 juillet 2016 désignant les membres du Conseil des bourgmestres, il est inséré un article 3/1 rédigé comme suit : « Art 3/1. A l'expiration de leur mandat de trois ans, les membres actuels du Conseil des bourgmestres, désignés aux articles 1 à 3 du présent arrêté, continueront à exercer leur fonction jusqu'à ce que les prochains membres du Conseil soient désignés. »

Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 juillet 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM