16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, visant à obtenir l'exemption de la cotisation de 0,10 p.c. pour la formation et l'emploi des groupes à risque, comme consigné dans l'accord interprofessionnel 2003-2004 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour la marine marchande;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, visant à obtenir l'exemption de la cotisation de 0,10 p.c. pour la formation et l'emploi des groupes à risque, comme consigné dans l'accord interprofessionnel 2003-2004.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour la marine marchande Convention collective de travail du 8 mai 2003 Obtention de l'exemption de la cotisation de 0,10 p.c. pour la formation et l'emploi des groupes à risque, comme consigné dans l'accord interprofessionnel 2003-2004 (Convention enregistrée le 4 septembre 2003 sous le numéro 67330/CO/316)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique : - aux employeurs des entreprises dont l'activité relève la compétence de la présente commission paritaire; - aux marins, hommes et femmes, qui sont occupés par ces employeurs.

Art. 2.Le "Centre de Formation des Marins" a.s.b.l. créé le 3 août 1978, dont l'objectif consiste à assurer la coordination pour la marine marchande en matière de formation professionnelle de subalternes et d'officiers, est responsable de l'organisation des recyclages nécessaires des subalternes et des officiers susmentionnés.

Art. 3.Les dispositions pour la perception et l'encaissement de la cotisation sont prises par la "Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins". La cotisation s'élève à 0,10 p.c. de la masse salariale pour les années 2003 et 2004 et sera transmise au centre mentionné à l'article 2.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2003 et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2004.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 juillet 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE