16 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, tel qu'il a été modifié jusqu'à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, tel qu'il a été modifié jusqu'à ce jour;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné en date du 24 juin 2002;

Vu l'avis du Conseil général, donné le 24 juin 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juillet 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juillet 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la décision politique a été prise de revaloriser certaines prestations de médecine générale avec effet au 1er juillet 2002; que la décision a également été prise que cette revalorisation devait se faire sans que la quote-part personnelle pesant sur l'assuré social ne s'en trouve alourdie; qu'il est donc important que le présent arrêté soit pris et publié dans les plus brefs délais sans quoi la quote-part personnelle susvisée sera, dans les faits, plus importante;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est inséré dans l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, tel que modifié à ce jour, un article 9bis rédigé comme suit : « Art. 9bis . § 1er. L'intervention personnelle reste inchangée à partir du 1er juillet 2002 pour les prestations suivantes : 104215 104230 104252 104274 104510 104532 104554 104576 102410 102432 104296 104311 104333. » § 2.Pour les bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance, visée à l'article 37, §§ 1er et 19, de la loi coordonnée susvisée, l'intervention personelle est respectivement fixée à - 7,68 % des honoraires pour les prestations 102454 et 104591; - 8,77 % des honoraires pour les prestations 102476 et 104613; - 7,27 % des honoraires pour la prestation 104635. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2002.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE