16 JANVIER 2007. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade survenue les 14 et 15 juin 2002 sur le territoire de plusieurs communes de la province d'Anvers et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

RAPPORT AU ROI Sire, La loi du 12 juillet 1976 fixe deux conditions préalables à la reconnaissance des évènements calamiteux : les évènements doivent présenter un caractère exceptionnel (ou une intensité imprévisible) et provoquer des dégâts importants. Les conditions de reconnaissance stipulées par le législateur sont par ailleurs explicitées dans une circulaire ministérielle du 30 novembre 2001.

Après examen du dossier, il appert que la tornade qui s'est abattue les 14 et 15 juin 2002 sur le territoire de plusieurs communes de la province d'Anvers répond aux critères mentionnés dans la circulaire ministérielle précitée : La vitesse du vent a dans plusieurs communes dépassé le seuil de 100 km/h, fixé dans la circulaire ce qui permet de qualifier cette tornade d'exceptionnelle.

Le rapport financier du Gouverneur de la province d'Anvers indique que ce fait a provoqué au moins pour 1.250.000 euros de dégâts au total et que la moyenne de 5.000 euros de dégâts par dossier familial est également atteinte.

Compte tenu de ce qui précède, j'ai l'honneur de Vous soumettre un projet d'arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade survenue les 14 et 15 juin 2002 sur le territoire de plusieurs communes de la province d'Anvers et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

16 JANVIER 2007. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade survenue les 14 et 15 juin 2002 sur le territoire de plusieurs communes de la province d'Anvers et délimitant l'étendue géographique de cette calamité ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, 1°, et § 2;

Considérant qu'une tornade s'est abattue les 14 et 15 juin 2002 sur le territoire de plusieurs communes de la province d'Anvers;

Vu les avis de l'Institut Royal Météorologique de Belgique des 5 août 2002 et 25 octobre 2004 relatifs au phénomène naturel susmentionné;

Vu le rapport technique rédigé par le professeur émérite ir. W. GEYSEN, expert désigné à cette fin par la justice;

Vu l'analyse de la Direction des Calamités de la Direction Générale de la Sécurité Civile constatant sur base des dommages encourus que les vents ont à coup sûr atteint une vitesse de 100 km/h minimum;

Considérant qu'ainsi le seuil fixé par la circulaire du 30 novembre 2001 est dépassé;

Considérant que la tornade des 14 et 15 juin 2002 présente dès lors un caractère exceptionnel;

Vu le rapport du Gouverneur de la province d'Anvers relatif à l'importance des dégâts provoqués par la tornade des 14 et 15 juin 2002;

Considérant que le phénomène a provoqué au moins 1.250.000 euros de dégâts au total et 5.000 euros de dégâts par dossier familial;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 29 novembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 décembre 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La tornade survenue les 14 et 15 juin 2002 sur le territoire de plusieurs communes de la province d'Anvers est considérée comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont les noms figurent ci-après : Province d'Anvers Heist-op-den-Berg Putte Westerlo

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL