16 FEVRIER 2023. - Arrêté royal octroyant une subvention à la Kazerne Dossin pour couvrir certains frais de l'exposition temporaire " Homosexuels et lesbiennes dans l'Europe nazie »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion ;

Considérant qu'un crédit d'un million neuf cent soixante-sept mille euros (1.967.000 euros) est inscrit à la division organique 12.58.52, programme d'activité 58/5, allocation de base 33.00.41 du budget administratif du SPF Justice pour l'année budgétaire 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances, donné le 3 février 2023 ;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Un subside de soixante mille euros (60.000 euros) est alloué à la Kazerne Dossin dont le siège est établi à Goswin de Stassartstraat 153, 2800 Mechelen (numéro d'entreprise BE0807452744 et numéro de compte BE46 7310 2538 1336), pour couvrir certains frais de l'exposition " Homosexuels et lesbiennes dans l'Europe nazie ». § 2. Le projet consiste à transférer en Belgique, par la Kazerne Dossin, l'exposition " Homosexuels et lesbiennes dans l'Europe nazie » développée par le Mémorial de la Shoah français. L'exposition est complétée par du contenu belge et néerlandais, en collaboration avec des historiens. En complément de l'exposition, une section éducative à destination des jeunes est proposée, ainsi qu'une visite guidée pour les groupes et un programme d' activités en parallèle avec des partenaires. § 3. Le projet poursuit les objectifs suivants : - montrer l'état actuel de la recherche historique ; - sensibiliser aux dangers de la criminalisation d'une orientation sexuelle particulière, et à la dérive vers la stigmatisation, la persécution et même le meurtre de personnes ayant une orientation sexuelle différente ; - améliorer l'acceptation générale des personnes LGBTQI+ ; - confronter la conscience historique de l'homosexualité à la réalité en offrant à cette histoire la place qu'elle mérite dans la culture du souvenir des communautés homosexuelles ainsi que dans l'histoire de la période nazie ; - rendre hommage aux gays et aux lesbiennes, victimes de toutes sortes de persécution, et reconnaître leur histoire.

Art. 2.§ 1er. Le subside visé à l'article 1er est à charge du programme d'activité 58/5, allocation de base 33.00.41, de la division organique 12.58.52 du budget administratif du SPF Justice pour l'année 2023. § 2. Il est accordé dans le but de couvrir les coûts subsidiables énumérés à l'article 4 du présent arrêté royal. § 3. Le subside est accordé pour une durée de douze mois, à partir du 1er janvier 2023. Le projet est considéré comme terminé au terme de cette période.

Art. 3.Le subside est payé en deux tranches réparties de la façon suivante : - une première tranche de nonante pour cent, soit cinquante-quatre mille euros, après la signature du présent arrêté ; - le solde de dix pour cent, soit six mille euros, après la présentation du rapport d'exécution et des pièces justificatives pour la totalité du subside.

Art. 4.Sont acceptés comme coûts subsidiables : 1. Les frais de promotion et de publication ;2. Les frais de communication ;3. Les frais administratifs ;4. Les frais d'honoraires des tiers et des sous-traitants ;5. Les frais de personnel ;6. Les frais pour l'ouverture de l'exposition ;7. Les frais pour la programmation.

Art. 5.§ 1er. La Kazerne Dossin tient les documents et comptes relatifs au subside à disposition des fonctionnaires en charge du contrôle. Le contrôle peut avoir lieu sur pièces ou sur place. § 2. Elle fait parvenir au Service Egalité des chances (boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles ou à l'adresse email equal@just.fgov.be), au plus tard deux semaines après la période de financement mentionnée à l'article 2, un rapport d'exécution relatif au subside ainsi que les pièces justificatives financières (factures, fiches de paie, etc.). § 3. Le rapport d'exécution doit contenir au moins une description générale du travail réalisé, une synthèse des actions menées, une évaluation de l'atteinte des objectifs, une description des éventuelles problématiques rencontrées comprenant les obstacles à la mise en oeuvre des actions, une description des facteurs facilitants, ainsi que toute information nécessaire devant permettre au Service Egalité des chances d'évaluer la réalisation des activités. § 4. La Kazerne Dossin envoie également un tableau récapitulatif de toutes les pièces justificatives des dépenses imputées sur cette subvention, avec la référence à la catégorie de dépenses. § 5. Le contrôle de l'éligibilité des dépenses concerne les catégories autorisées à l'article 4. Il veillera à également vérifier le lien entre les dépenses et la réalisation du projet ainsi que le caractère raisonnable de ces dépenses. § 6. A défaut de la remise complète des documents, à savoir le rapport d'exécution et les pièces justificatives pour la totalité de la subvention, la deuxième tranche de la subvention ne sera pas payée et, le cas échéant, la première tranche fera l'objet d'une récupération, pour la partie du montant qui n'a pas été dûment justifiée, conformément au présent article.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa signature.

Art. 7.La Secrétaire d'Etat qui a l'Egalité des chances dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 février 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité, G. GILKINET La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité, S. SCHLITZ