16 FEVRIER 2004. - Arrêté royal portant prolongation du mandat de certains membres des commissions de gestion des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 140;

Vu l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986 constituant en services de l'Etat à gestion séparée, les établissements scientifiques de l'Etat qui relèvent du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, modifié par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, notamment l'article 6, § 1er, a, 4°;

Vu l'arrêté ministériel du 16 février 2000 portant nomination des membres des commissions de gestion des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, érigés en services de l'Etat à gestion séparée, notamment les articles 1er, A, 3°, 2, A, 3°, 3, A, 3°, 4, A, 3°, 5, A, 3°, 6, A, 3°, 7, A, 3°, 8, A, 3°, 9, A, 3° et 10, A, 3°;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 janvier 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le mandat des personnes extérieures à l'Administration qui siègent dans les commissions de gestion des services de l'Etat à gestion séparée précités, est venu à échéance le 31 décembre 2003;

Considérant que la procédure de sélection et de désignation des directeurs généraux des établissements scientifiques érigés en services de l'Etat à gestion séparée est actuellement suspendue;

Considérant que les Chefs d'établissements sont appelés à formuler une liste double de présentation de la moitié de ces personnalités extérieures;

Considérant qu'il est de bonne administration d'attendre qu'ils soient en fonction pour procéder à ce renouvellement;

Considérant qu'il y a lieu dans ce cas de prolonger le mandat des personnes en fonction jusqu'au 30 juin 2004 et qu'en corollaire, elles doivent en être avisées d'urgence;

Considérant que cette mesure n'a pas d'incidence budgétaire;

Considérant qu'elle assure la continuité du service public scientifique;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Par dérogation à l'article 6, § 1er, a, 4° de l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, le mandat des personnes extérieures à l'Administration qui ont été nommées dans les commissions de gestion des services de l'Etat précitées par l'arrêté ministériel déja cité du 16 février 2000 et qui sont en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, est prolongé d'office jusqu'au 30 juin 2004.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004 et cessera d'être en vigueur le 30 juin 2004.

Art. 3.Notre Ministre de la Politique scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 février 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Politique scientifique, Mme F. MOERMAN