16 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

RAPPORT AU ROI Sire, Le présent arrêté royal vise à actualiser le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) afin qu'il corresponde mieux à ses besoins fonctionnels.

A cette fin, un certain nombre d'emplois ont été placés en extinction et transformés. En outre, il est créé un certain nombre d'emplois qui doivent répondre aux missions supplémentaires qui sont confiées à l'IBPT. Une partie de ce cadre organique du personnel concerne les membres du personnel que l'IBPT met à la disposition des Services de médiation pour les télécommunications et pour le secteur postal. Ces emplois sont repris dans le cadre organique dans cet unique but.

Commentaire article par article D'une part, l'article 1er fixe le cadre organique du personnel tel qu'il a évolué jusqu'à présent en exécution de l'article précité de l'arrêté royal du 27 avril 2016 sur la base des extinctions et transformations d'emplois prévues. D'autre part, cet article met en oeuvre les modifications et l'extension de cadre proposées.

A l'article 1er de l'arrêté royal du 27 avril 2016, le nombre d'administrateurs (en extinction) avait été fixé à 1. Etant donné que tous les administrateurs ont pris leur pension, ce grade n'existe plus.

En 2016, le nombre d'ingénieurs-conseillers et de premiers ingénieurs-conseillers a été fixé à 25. Il convient désormais de le fixer à 28 : -d'une part car un emploi d'administrateur a été transformé en un emploi d'ingénieur-conseiller, comme prévu dans l'arrêté du 27 avril 2016 ; - d'autre part, car les nouvelles compétences de l'IBPT fixées par la loi du 17 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/2022 pub. 11/03/2022 numac 2022031089 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant diverses dispositions en matière de communications électroniques en vue d'introduire des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services mobiles 5G fermer introduisant des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services mobiles 5G, ainsi que dans le cadre du règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'ENISA (Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013 (règlement sur la cybersécurité) ci-après dénommé « Cybersecurity Act », exigent le recrutement de deux ingénieurs-conseillers.

Le nombre d'emplois d'informaticien-conseiller et de premier informaticien-conseiller est désormais porté à 3, car deux emplois de technicien ont été transformés en un emploi d'informaticien-conseiller, comme prévu dans l'arrêté du 27 avril 2016.

En 2016, le nombre de conseillers et de premiers conseillers a été fixé à 69. Du fait que toutes les transformations en conseiller au sein du régulateur ont été effectuées et qu'une transformation doit encore être effectuée au Service de médiation pour le secteur postal, ce nombre est porté à 73.

Un emploi de conseiller pour les tâches dans le cadre du Cybersecurity Act est encore ajouté, ainsi que six conseillers afin de renforcer le rôle de l'IBPT en matière de protection des consommateurs, tant sur le plan des communications électroniques que sur celui des services postaux/de l'e-commerce. Cela donne un total de 80.

En 2016, le nombre d'emplois de chef de section administratif a été fixé à 23. Au sein du Service de médiation pour les télécommunications, l'un de ces emplois a été transformé en grade de correspondant conformément à l'article 4, §§ 1er et 2, de l'arrêté royal relatif au cadre organique du personnel de 2016. Toutefois, deux emplois pour le Service de médiation pour le secteur postal ont été ajoutés par le biais de l'arrêté de 2020. Pour le régulateur, un emploi de chef de section administratif est aujourd'hui ajouté dans le cadre de l'exécution des tâches relatives au Cybersecurity Act. Cela porte à 25 le nombre total d'emplois de chef de section administratif.

Le nombre d'emplois de chef de section technique est porté à 17 et le nombre d'emplois de contrôleur en chef est réduit à 1 par l'extinction d'un emploi de contrôleur en chef.

Etant donné que par rapport au cadre organique du personnel en 2016, un contrôleur (en extinction) a pris sa pension et un contrôleur (en extinction) a été promu contrôleur en chef (en extinction), le grade de contrôleur (en extinction) n'existe plus à l'IBPT. Le nombre d'emplois de correspondant a été fixé à 79 dans l'arrêté royal du 27 avril 2016. Entre-temps, sur la base de cet arrêté, un emploi de correspondant adjoint a été transformé en un emploi de correspondant et un correspondant supplémentaire a été recruté au sein du Service de médiation pour le secteur postal. Le dernier emploi de niveau B a été transformé en un emploi de correspondant au sein du Service de médiation pour les télécommunications. Chez le régulateur, en revanche, deux emplois de correspondant éteints ont été transformés en un emploi de conseiller et un emploi de contrôleur (en extinction) a été converti en correspondant. Cela porte à 81 le nombre total d'emplois de correspondant.

En 2016, le nombre d'emplois de technicien a été fixé à 51.

Entre-temps, 7 emplois ont été transformés en un emploi d'informaticien-conseiller et 3 emplois de conseiller, mais un emploi éteint de contrôleur a également été transformé en emploi de technicien. Cela porte à 45 le nombre total d'emplois de technicien.

En 2016, le nombre d'emplois de correspondant adjoint a été fixé à 3.

De par la transformation d'un emploi au sein du Service de médiation pour les télécommunications, ce nombre est désormais fixé à 2. a) Régulateur IBPT L'article 2, §§ 2 à 4, de l'arrêté royal du 27 avril 2016 fixant le cadre organique précisait comment les emplois de contrôleur en chef et de contrôleur seraient transformés après extinction.Les transformations visées à l'article 2 respectent les dispositions édictées précédemment.

Etant donné que l'on constate que la complexité des dossiers administratifs à traiter augmente, le cadre du régulateur est renforcé à l'article 3 par 4 emplois de niveau B à la suite de la transformation de 5 emplois de correspondant de niveau C. L'article 3, § 3, fixe les modalités de la transformation visée à l'article 3, §§ 1er et 2.

Régulateur IBPT

Situation actuelle

Situation après changement

BIPT-regulator

Huidige toestand

Toestand bij volledige uitwerking

Ingénieur-conseiller et premier ingénieur-conseiller

28

28

Ingenieur-adviseur en eerste ingenieur-adviseur

28

28

Informaticien-conseiller et premier informaticien-conseiller

3

3

Informaticus-adviseur en eerste informaticus-adviseur

3

3

Conseiller et premier conseiller

73

73

Adviseur en eerste adviseur

73

73

Chef de section administratif

18

22

Administratief sectiechef

18

22

Chef de section technique

17

18

Technisch sectiechef

17

18

Contrôleur en chef (en extinction)

1

0

Hoofdcontroleur (in uitdoving)

1

0

Correspondant

59

54

Correspondent

59

54

Technicien

45

45

Technicien

45

45

Correspondant adjoint

1

1

Adjunct-correspondent

1

1

Total

245

244

Totaal

245

244

b) Service de médiation pour les télécommunications La transformation visée dans l'arrêté du 27 avril 2016 a été réalisée et aucune modification n'est proposée.Le tableau ci-dessous est fourni à titre informatif.

Service de médiation pour les télécommunications

Situation actuelle

Situation après changement

Ombudsdienst voor telecommunicatie

Huidige toestand

Toestand bij volledige uitwerking

Ingénieur-conseiller et premier ingénieur-conseiller

0

0

Ingenieur-adviseur en eerste ingenieur-adviseur

0

0

Informaticien-conseiller et premier informaticien-conseiller

0

0

Informaticus-adviseur en eerste informaticus-adviseur

0

0

Conseiller et premier conseiller

4

4

Adviseur en eerste adviseur

4

4

Chef de section administratif

0

0

Administratief sectiechef

0

0

Chef de section technique

0

0

Technisch sectiechef

0

0

Contrôleur en chef

0

0

Hoofdcontroleur

0

0

Contrôleur (en extinction)

0

0

Controleur (in uitdoving)

0

0

Correspondant

16

16

Correspondent

16

16

Technicien

0

0

Technicien

0

0

Correspondant adjoint

0

0

Adjunct-correspondent

0

0

Total

20

20

Totaal

20

20

c) Service de médiation pour le secteur postal La loi du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997014278 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre réglementaire aux obligations en matière de libre concurrence et d'harmonisation sur le marché des télécommunications découlant des décisions de l'Union européenne fermer prévoit que l'IBPT met des membres du personnel à la disposition du Service de médiation pour le secteur postal. Comme défini dans l'arrêté du 27 avril 2016, un emploi de correspondant adjoint a déjà été transformé en un emploi de correspondant après qu'il a été quitté. Il reste encore deux emplois à transformer, respectivement de correspondant et de chef de section administratif. Les transformations mentionnées à l'article 4, §§ 1er à 3, respectent les dispositions édictées précédemment.

Service de médiation pour le secteur postal

Situation actuelle

Situation après changement

Ombudsdienst voor de postsector

Huidige toestand

Toestand bij volledige uitwerking

Ingénieur-conseiller et premier ingénieur-conseiller

0

0

Ingenieur-adviseur en eerste ingenieur-adviseur

0

0

Informaticien-conseiller et premier informaticien-conseiller

0

0

Informaticus-adviseur en eerste informaticus-adviseur

0

0

Conseiller et premier conseiller

3

4

Adviseur en eerste adviseur

3

4

Chef de section administratif

7

6

Administratief sectiechef

7

6

Chef de section technique

0

0

Technisch sectiechef

0

0

Contrôleur en chef

0

0

Hoofdcontroleur

0

0

Contrôleur (en extinction)

0

0

Controleur (in uitdoving)

0

0

Correspondant

6

7

Correspondent

6

7

Technicien

0

0

Technicien

0

0

Correspondant adjoint

1

0

Adjunct-correspondent

1

0

Total

17

17

Totaal

17

17

Lorsque les articles 2 à 4 auront été pleinement exécutés, le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications sera fixé comme suit : Ingénieur-conseiller et premier ingénieur-conseiller . . . . . 28 Informaticien-conseiller et premier informaticien-conseiller . . . . . 3 Conseiller et premier conseiller . . . . . 81 Chef de section administratif . . . . . 28 Chef de section technique . . . . . 18 Correspondant . . . . . 77 Technicien . . . . . 45 Correspondant adjoint . . . . . 1

Situation après changement

Régulateur IBPT

Service de médiation pour les télécommunications

Service de médiation pour le secteur postal

TOTAL

Toestand bij volledige uitwerking

BIPT-regulator

Ombudsdienst voor telecommunicatie

Ombudsdienst voor de postsector

TOTAAL

Ingénieur-conseiller et premier ingénieur-conseiller

28

0

0

28

Ingenieur-adviseur en eerste ingenieur-adviseur

28

0

0

28

Informaticien-conseiller et premier informaticien-conseiller

3

0

0

3

Informaticus-adviseur en eerste informaticus-adviseur

3

0

0

3

Conseiller et premier conseiller

73

4

4

81

Adviseur en eerste adviseur

73

4

4

81

Chef de section administratif

22

0

6

28

Administratief sectiechef

22

0

6

28

Chef de section technique

18

0

0

18

Technisch sectiechef

18

0

0

18

Correspondant

54

16

7

77

Correspondent

54

16

7

77

Technicien

45

0

0

45

Technicien

45

0

0

45

Correspondant adjoint

1

0

0

1

Adjunct-correspondent

1

0

0

1

Total

244

20

17

281

Totaal

244

20

17

281

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, M. MICHEL

16 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/01/2003 pub. 24/01/2003 numac 2003014009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges fermer relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, l'article 26, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2016 fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications ;

Sur la proposition du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications du 11 mai 2022 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 23 mars 2022 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 23 mai 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 octobre 2022 ;

Vu le protocole de négociation du Comité de secteur VIII, conclu le 21 novembre 2022 ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications est fixé comme suit : a) Ingénieur-conseiller et premier ingénieur-conseiller .. . . . 28 Informaticien-conseiller et premier informaticien-conseiller . . . . . 3 Conseiller et premier conseiller . . . . . 80 b) Chef de section administratif .. . . . 25 Chef de section technique . . . . . 17 Contrôleur en chef (en extinction) . . . . . 1 c) Correspondant .. . . . 81 Technicien . . . . . 45 d) Correspondant adjoint .. . . . 2

Art. 2.Dès que l'emploi de contrôleur en chef (en extinction) est éteint, celui-ci est ajouté aux emplois du grade de chef de section technique.

Art. 3.§ 1er. Chez le régulateur, 5 emplois de correspondant sont transformés en 4 emplois de chef de section administratif. § 2. Le Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications détermine quels seront les 5 des 10 prochains emplois de correspondant à s'éteindre. L'ordre de la transformation est fixé en fonction des besoins du service. § 3. La transformation des emplois de correspondant visés à l'article 3, § 1er, s'effectue dès que les deuxième, troisième, quatrième et cinquième emplois de correspondant sont éteints.

Art. 4.§ 1er. L' emploi de correspondant adjoint qui, en exécution de l'article 45ter de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, est mis à la disposition du Service de médiation pour le secteur postal, est transformé dans ce service en un emploi de correspondant. § 2. Un emploi de chef de section administratif qui, en exécution de l'article 45ter de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, est mis à la disposition du Service de médiation pour le secteur postal, est transformé dans ce service en un emploi de conseiller. § 3. La transformation des emplois visés à l'article 4, §§ 1er et 2, s'effectue au moment où les emplois à transformer ont été quittés de façon définitive.

Art. 5.L'arrêté royal du 27 avril 2016 fixant le cadre organique du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications est abrogé.

Art. 6.Le ministre qui a l'Institut belge des services postaux et des télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, M. MICHEL