publié le 11 janvier 2006
Arrêté royal mettant fin au transfert provisoire du siège de la justice de paix du canton de Heist-op-den-Berg à Hallaar
- source
- service public federal justice
- numac
- 2006009012
- pub.
- 11/01/2006
- prom.
- 16/12/2005
- ELI
- eli/arrete/2005/12/16/2006009012/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
16 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal mettant fin au transfert provisoire du siège de la justice de paix du canton de Heist-op-den-Berg à Hallaar
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal du 7 juin 1984 transférant temporairement le siège de la justice de paix du canton de Heist-op-den-Berg à Hallaar;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.L'arrêté royal du 7 juin 1984 transférant temporairement le siège de la justice de paix du canton de Heist-op-den-Berg à Hallaar est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2005.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2005.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX