16 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1963 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, notamment l'article 38;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, notamment l'article 16, § 2;

Vu les protocoles du comité de négociation du personnel militaire des forces armées, clôturés les 12 juin 1998 et 30 juillet 1999;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense.

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 16, § 2, de l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « et, éventuellement, au sein d'un même emploi » sont insérés entre les mots « d'un même groupe d'emplois » et « en raison de »;2° le paragraphe est complété par l'alinéa suivant : « Le chef d'état-major de la force du militaire concerné accorde des exemptions de suivre certains cours ou stages et de présenter les examens y afférents aux conditions que le ministre détermine par force.».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT