13 JANVIER 2003. - Arrêté royal relatif à l'organisation des corps et spécialités auxquels sont affectés les sous-officiers des forces armées

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées, notamment l'article 3, §§ 1er et 2, remplacés par la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 07/04/2001 numac 2001007087 source ministere de la defense nationale Loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire fermer;

Vu la loi du 20 mai 1994 portant statut des militaires court terme, notamment l'article 7, § 2, 4°;

Vu la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 07/04/2001 numac 2001007087 source ministere de la defense nationale Loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire fermer modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire, notamment l'article 168;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, notamment les articles 3, § 1er, réinséré par l'arrêté royal du 13 décembre 1995, 4, réinséré par l'arrêté royal du 13 décembre 1995, 15, §§ 1er et 2, modifiés par les arrêtés royaux du 20 septembre 1966, du 27 mai 1975 et du 9 février 1988, 16, § 2, modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 1999, 17, §§ 1er et 2, modifiés par l'arrêté royal du 27 mai 1975, 49 et 50;

Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif au statut des sous-officiers de réserve, notamment les articles 6, § 1er, 8, 10, § 2, et 30, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 11 août 1994 relatif au recrutement et à la formation des candidats militaires du cadre actif, notamment les articles 2, 42, alinéa 1er, et 79, 1°;

Vu l'arrêté royal du 11 août 1994 relatif à la procédure d'information, de demande et de sélection de militaires pour leur utilisation en dehors des forces armées, notamment l'article 2, alinéa 2, 1°;

Vu l'arrêté royal du 11 août 1994 relatif au statut des militaires court terme, notamment l'article 9, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 14 juillet 1998 répartissant l'enveloppe en personnel pour les militaires du cadre actif en période de paix, notamment l'article 7 et l'annexe;

Vu l'arrêté royal du 28 janvier 1999 relatif à l'organisation des groupes d'emplois auxquels sont affectés les sous-officiers des forces armées, modifié par l'arrêté royal du 3 septembre 2000;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au passage au sein de la même catégorie de personnel et à la promotion sociale vers une catégorie de personnel supérieure, notamment les articles 1er, § 2, alinéa 2, 13, alinéa 3, 14, alinéa 3, 30, alinéa 3, et 31, § 1er, alinéa 3;

Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire, clôturé le 5 décembre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'aucune insécurité juridique ne peut exister en ce qui concerne la carrière et l'avancement des sous-officiers, qui serait causée par l'obligation d'affecter ces sous-officiers dans les groupes d'emplois tels que fixés dans l'arrêté royal du 28 janvier 1999 relatif à l'organisation des groupes d'emplois auxquels sont affectés les sous-officiers des forces armées, pour lesquels dans la nouvelle structure unique des forces armées des liens suffisants avec les notions nouvelles de « corps et spécialités » ne peuvent être fixés;

Considérant que la disposition transitoire de l'arrêté royal du 28 janvier 1999 précité, permet d'employer jusqu'au 31 décembre 2002 les groupes d'emplois énumérés dans l'arrêté royal du 19 février 1973 relatif à l'organisation des groupes d'emplois auxquels sont affectés les sous-officiers des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, que sans équivoque les liens entre ces groupes d'emplois et les « corps et spécialités » peuvent être établis et qu'une saine gestion nécessite de limiter les transferts nécessaires des groupes d'emplois aux « corps et spécialités » au strict minimum;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Des corps et des spécialités

Article 1er.Les sous-officiers de la force terrestre sont affectés dans un des corps fixés au tableau A de l'annexe 1re au présent arrêté.

Les sous-officiers subalternes et d'élite de la force terrestre sont affectés dans une des spécialités fixées au tableau A de l'annexe 1re au présent arrêté.

Art. 2.Les sous-officiers de la force aérienne sont affectés dans un des corps fixés au tableau B de l'annexe 1 au présent arrêté.

Les sous-officiers subalternes et d'élite du corps personnel navigant de la force aérienne sont affectés dans une des spécialités fixées au tableau B de l'annexe 1re au présent arrêté.

Les sous-officiers du corps personnel non-navigant de la force aérienne sont affectés dans une des spécialités fixées au tableau B de l'annexe 1re au présent arrêté.

Art. 3.Les sous-officiers de la marine sont affectés dans un des corps fixés au tableau C de l'annexe 1re au présent arrêté.

Les sous-officiers subalternes et d'élite de la marine sont affectés dans une des spécialités fixées au tableau C de l'annexe 1re au présent arrêté.

Art. 4.Les sous-officiers du service médical sont affectés dans le corps support médical.

Art. 5.Les sous-officiers musiciens sont affectés dans le corps des musiciens. CHAPITRE II. - Dispositions modificatives

Art. 6.Dans l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, réinséré par l'arrêté royal du 13 décembre 1995, les mots "groupe d'emplois" sont remplacés par les mots "corps, le cas échéant chaque spécialité".

Art. 7.Dans l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, réinséré par l'arrêté royal du 13 décembre 1995, les mots "groupe d'emplois" sont remplacés par les mots "corps, le cas échéant chaque spécialité,".

Art. 8.A l'article 15, § 1er, alinéa 1er, 1°, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 20 septembre 1966, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "dans chaque groupe d'emplois" sont remplacés par les mots "dans chaque corps, le cas échéant chaque spécialité,";2° les mots "de ce groupe d'emplois" sont remplacés par les mots "de ce corps, le cas échéant de cette spécialité,".

Art. 9.Dans l'article 16, § 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 1999, les mots "d'un même groupe d'emplois" sont remplacés par les mots "d'un même corps, d'une même spécialité".

Art. 10.Dans l'article 17, §§ 1er et 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 27 mai 1975, les mots "groupes d'emplois" sont remplacés par le mot "corps".

Art. 11.Dans l'article 49 du même arrêté, les mots "groupe d'emplois" sont remplacés par le mot "corps".

Art. 12.A l'article 50 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "dans un groupe d'emplois" sont remplacés par les mots "dans un corps, le cas échéant une spécialité,";2° les mots "dans ce groupe d'emplois" sont remplacés par les mots "dans ce corps, le cas échéant cette spécialité,".

Art. 13.L'article 6, § 1er, de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif au statut des sous-officiers de réserve, est remplacé par la disposition suivante : "§ 1er. Les dispositions de l'arrêté royal du 13 javier 2003 relatif à l'organisation des corps et spécialités auxquels sont affectés les sous-officiers des forces armées, sont applicables aux sous-officiers de réserve."

Art. 14.Dans l'article 8 du même arrêté, les mots "groupe d'emplois" sont remplacés par les mots "corps, le cas échéant une spécialité,".

Art. 15.Dans l'article 10, § 2, du même arrêté, les mots "groupe d'emplois" sont remplacés par les mots "corps et, le cas échéant spécialité".

Art. 16.Dans l'article 30, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "groupe d'emplois" sont remplacés par le mot "corps".

Art. 17.A l'article 2 de l'arrêté royal du 11 août 1994 relatif au recrutement et à la formation des candidats militaires du cadre actif, sont apportées les modifications suivantes : 1° au 7°, les mots "ou le groupe d'emplois" sont supprimés;2° au 20°, les mots ", du groupe d'emplois" sont supprimés.

Art. 18.Dans l'article 42, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "ou des groupes d'emplois" sont supprimés.

Art. 19.Dans l'article 79, 1°, du même arrêté, les mots ", groupe d'emplois" sont supprimés.

Art. 20.Dans l'article 2, alinéa 2, 1°, de l'arrêté royal du 11 août 1994 relatif à la procédure d'information, de demande et de sélection de militaires pour leur utilisation en dehors des forces armées, les mots "groupe d'emplois" sont remplacés par le mot "spécialité".

Art. 21.Dans l'article 9, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 11 août 1994 relatif au statut des militaires court terme, les mots "ou groupes d'emplois" sont remplacés par les mots "et, le cas échéant, spécialités".

Art. 22.Dans l'article 7 de l'arrêté royal du 14 juillet 1998 répartissant l'enveloppe en personnel pour les militaires du cadre actif en période de paix, les mots "groupe d'emplois" sont remplacés par le mot "corps".

Art. 23.A l'annexe au même arrêté, les tableaux VIII, IX, X, et XI, sont remplacés par les tableaux en annexe 2 au présent arrêté.

Art. 24.Dans l'article 1er, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au passage au sein de la même catégorie de personnel et à la promotion sociale vers une catégorie de personnel supérieure, les mots ", du groupe d'emplois" sont supprimés.

Art. 25.Dans l'article 13, alinéa 3, du même arrêté, les mots "par groupe d'emplois" sont remplacés par les mots "par corps, le cas échéant par spécialité,".

Art. 26.Dans l'article 14, alinéa 3, du même arrêté, les mots "les groupes d'emplois" sont remplacés par les mots "les corps, le cas échéant dans les spécialités,".

Art. 27.Dans l'article 21, alinéa 4, du même arrêté, les mots "par corps" sont remplacés par les mots "par corps, le cas échéant par spécialité,".

Art. 28.Dans l'article 30, alinéa 3, du même arrêté, les mots "par groupe d'emplois" sont remplacés par les mots "par corps, le cas échéant par spécialité,".

Art. 29.Dans l'article 31, § 1er, alinéa 3, du même arrêté, les mots "les groupes d'emplois" sont remplacés par les mots "les corps, le cas échéant les spécialités,".

Art. 30.Dans l'article 40, alinéa 3, du même arrêté, les mots "par corps" sont remplacés par les mots "par corps, le cas échéant par spécialité,".

Art. 31.Dans l'article 41, § 1er, alinéa 3, du même arrêté, les mots "les corps" sont remplacés par les mots "les corps, le cas échéant les spécialités,". CHAPITRE III. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales

Art. 32.L'arrêté royal du 28 janvier 1999 relatif à l'organisation des groupes d'emplois auxquels sont affectés les sous-officiers des forces armées, modifié par l'arrêté royal du 3 septembre 2000, est abrogé.

Art. 33.Les groupes d'emplois énumérés dans l'arrêté royal du 28 janvier 1999 relatif à l'organisation des groupes d'emplois auxquels sont affectés les sous-officiers des forces armées et sans préjudice de l'application de l'article 8 du même arrêté, sont intégrés dans les corps et spécialités mentionnés aux articles 1er à 4 conformément au tableau de l'annexe 3 au présent arrêté.

Le sous-officier prend rang dans son nouveau corps et, le cas échéant, dans sa nouvelle spécialité, avec son grade et son ancienneté dans ce grade.

Art. 34.Par mesure transitoire, les sous-officiers peuvent être nommés, jusqu'au 1er janvier 2004, dans les groupes d'emplois cités dans les tableaux annexés à l'arrêté royal du 28 janvier 1999 relatif à l'organisation des groupes d'emplois auxquels sont affectés les sous-officiers des forces armées, modifié par l'arrêté royal du 3 septembre 2000.

Pendant cette période, les cours et épreuves en vue de l'avancement peuvent être organisés tenant compte des anciens groupes d'emplois.

Art. 35.Entrent en vigueur le 31 décembre 2002 : 1° les articles 73 à 78, 80, 84, 85, 93, 126, 127, 130 et 132, de la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 07/04/2001 numac 2001007087 source ministere de la defense nationale Loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire fermer modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire;2° le présent arrêté.

Art. 36.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 janvier 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT

Annexe 1re à l'arrêté royal du 13 janvier 2003 relatif à l'organisation des corps et spécialités auxquels sont affectés les sous-officiers des forces armées Bijlage 1 bij het koninklijk besluit van 13 januari 2003 betreffende de organisatie van de korpsen en specialiteiten in dewelke de onderofficieren van de krijgsmacht worden ingedeeld Pour la consultation du tableau, voir image

Annexe 2 à l'arrêté royal du 13 janvier 2003 relatif à l'organisation des corps et spécialités auxquels sont affectés les sous-officiers des forces armées TABLEAU VIII. - Sous-officiers de la force terrestre : répartition et non-répartition par corps des sous-officiers répartis par sous-catégorie de personnel ou par groupe de sous-catégories de personnel Pour la consultation du tableau, voir image TABLEAU IX. - Sous-officiers de la force aérienne : répartition par corps des sous-officiers répartis par sous-catégorie de personnel ou par groupe de sous-catégories de personnel Pour la consultation du tableau, voir image TABLEAU X. - Sous-officiers de la marine : répartition et non-répartition par corps des sous-officiers répartis par sous-catégorie de personnel ou par groupe de sous-catégories de personnel Pour la consultation du tableau, voir image TABLEAU XI. - Sous-officiers du service médical : répartition des sous-officiers par corps et par sous-catégorie de personnel ou par groupe de sous-catégories de personnel Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 janvier 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT

Annexe 3 à l'arrêté royal du 13 janvier 2003 relatif à l'organisation des corps et spécialités auxquels sont affectés les sous-officiers des forces armées Tableau : Correspondance entre les corps/spécialités et les groupes d'emplois Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 janvier 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT