16 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal portant désignations visées à l'article 18, 5°, de la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999000379 source ministere de l'interieur Loi organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale fermer organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999000379 source ministere de l'interieur Loi organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale fermer organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale, notamment l'article 18, 5°;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les mesures visées à l'article 18, 5°, de la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999000379 source ministere de l'interieur Loi organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale fermer organisant la répartition des compétences suite a l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale, peuvent être prises par : 1° les officiers de la gendarmerie mis en place au sein du service de la police de la navigation de la gendarmerie;2° les commandants d'unité de base du service de la police de la navigation de la gendarmerie, ou leurs remplaçants pour autant que ces derniers soient au moins revêtus du grade de premier lieutenant de la police maritime ou de premier maréchal de logis chef.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE