16 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi d'une prime exceptionnelle compensatoire aux travailleurs des secteurs dépendant de la Région wallonne de 55 ans et plus concernés par la mesure de réduction collective de temps de travail prévue dans la convention collective de travail du 13 mai 2022 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi d'une prime exceptionnelle compensatoire aux travailleurs des secteurs dépendant de la Région wallonne de 55 ans et plus concernés par la mesure de réduction collective de temps de travail prévue dans la convention collective de travail du 13 mai 2022.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 avril 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé Convention collective de travail du 28 octobre 2022 Octroi d'une prime exceptionnelle compensatoire aux travailleurs des secteurs dépendant de la Région wallonne de 55 ans et plus concernés par la mesure de réduction collective de temps de travail prévue dans la convention collective de travail du 13 mai 2022 (Convention enregistrée le 24 novembre 2022 sous le numéro 176762/CO/332)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail exécute l'accord social du non-marchand wallon 2021-2024. Elle s'applique aux travailleurs et aux employeurs des centres de coordination de soins et services à domicile, des centres de service social, des services d'insertion sociale, des services de médiation de dettes, des centres et services de promotion de la santé, des réseaux et associations d'aide et de soins spécialisés en assuétudes, des centres de télé-accueil, des centres de planning et de consultation familiale et conjugale, des services de santé mentale et autres services d'aide sociale et de santé qui ressortissent à la Commission paritaire 332 pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé et qui sont subventionnés par la Région wallonne.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, il faut entendre par "travailleur" : le personnel ouvrier et employé, tant féminin que masculin.

Art. 2.L'article 8 de la convention collective de travail du 13 mai 2022 prévoit que : "pendant cette période de transition durant laquelle la réduction collective de temps de travail ne peut être effectivement appliquée, les travailleurs de 55 ans et plus concernés, maintiendront leur horaire contractuel en 38 heures par semaine pour un temps plein et bénéficieront d'une mesure compensatoire calculée sur base de la réallocation des moyens non utilisés.

Cette mesure compensatoire prendra la forme d'une prime exceptionnelle liquidée auprès du travailleur avec le versement de la prime de fin d'année ou lors de la liquidation du pécule de sortie.".

Art. 3.Pour tous les secteurs repris dans le champ d'application à l'article 1er, à l'exception du secteur des centres de coordination de soins et services à domicile, le travailleur à temps plein qui aura eu 55 ans en 2022 a droit à une prime exceptionnelle de 185,06 EUR brut multipliés par le nombre de mois de l'année 2022 à partir du mois de son anniversaire inclus.

Le travailleur à temps plein qui aura eu 56 ans ou 57 ans en 2022 a droit à une prime exceptionnelle d'un montant de 2 220,72 EUR brut.

Le travailleur à temps plein qui aura eu 58 ans en 2022 a droit à une prime exceptionnelle de 185,06 EUR brut multipliés par le nombre de mois de l'année 2022 précédant le mois de son anniversaire, auquel s'ajoute 370,13 EUR brut multipliés par le nombre de mois restants de l'année 2022 à partir du mois de son anniversaire inclus.

Le travailleur à temps plein qui aura eu 59 ans en 2022 a droit à une prime exceptionnelle d'un montant de 4 441,56 EUR brut.

Le travailleur à temps plein qui aura eu 60 ans en 2022 a droit à une prime exceptionnelle de 370,13 EUR brut multipliés par le nombre de mois de l'année 2022 précédant le mois de son anniversaire, auquel s'ajoute 555,19 EUR brut multipliés par le nombre de mois restants de l'année 2022 à partir du mois de son anniversaire inclus.

Le travailleur à temps plein qui aura eu 61 ans ou plus en 2022 a droit à une prime exceptionnelle d'un montant de 6 662,28 EUR brut.

Art. 4.Pour les centres de coordination de soins et services à domicile, le travailleur à temps plein qui aura eu 58 ans en 2022 a droit à une prime exceptionnelle de 555,19 EUR brut multipliés par le nombre de mois de l'année 2022 à partir du mois de son anniversaire inclus.

Le travailleur à temps plein qui aura eu 59 ans ou plus en 2022 a droit à une prime exceptionnelle d'un montant de 6 662,28 EUR brut.

Art. 5.§ 1er. La totalité du montant de cette prime est octroyée au travailleur lié par un contrat de travail comportant des prestations de travail complètes effectives ou assimilées et qui a bénéficié de son salaire complet pendant toute la période de référence. § 2. Les prestations de travail assimilées sont celles visées aux articles 16 et 41 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés. § 3. La période de référence est la période allant du 1er janvier au 31 décembre inclus de l'année 2022. Lorsque le travailleur à temps plein ne peut bénéficier du montant total de la prime parce qu'il a été engagé ou qu'il a quitté l'établissement au cours de la période de référence, le montant de la prime est fixé au prorata des prestations de travail effectuées ou assimilées pendant la période de référence, conformément aux modalités de calcul prévues aux articles 3 et 4 de la présente convention. § 4. Le montant de la prime est calculé pour le travailleur occupé à temps partiel au prorata de la durée des prestations de travail qu'il a ou aurait effectuées au cours de la période de référence.

Art. 6.Cette prime exceptionnelle est liquidée au travailleur au plus tôt avec la prime de fin d'année 2022 et au plus tard avec le salaire du mois qui suit le mois de la liquidation des financements nécessaires par l'AViQ et le SPW Intérieur et Action sociale.

Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2022. Elle est conclue pour une durée déterminée d'un an.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois notifié par une lettre recommandée à la poste adressée au président de la commission paritaire. Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 avril 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE