16 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative au salaire horaire minimum (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative au salaire horaire minimum.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 avril 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers Convention collective de travail du 21 juin 2022 Salaire horaire minimum (Convention enregistrée le 9 septembre 2022 sous le numéro 175235/CO/100) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers.

Art. 2.La présente convention ne s'applique pas aux ouvriers occupés dans une entreprise familiale où ne travaillent habituellement que des parents, des alliés ou des pupilles, sous l'autorité exclusive du père, de la mère ou du tuteur.

Salaires horaires minima

Art. 3.A partir du 1er juin 2022, les salaires horaires minima des ouvriers/ouvrières sont fixés comme suit, selon la catégorie à laquelle ils/elles appartiennent et pour une durée de travail hebdomadaire de trente-huit heures : § 1er. Catégorie 1 : un salaire horaire minimum de 11,1879 EUR est garanti aux ouvriers âgés d'au moins 18 ans. § 2. Catégorie 2 : un salaire horaire minimum de 11,2629 EUR est garanti aux ouvriers âgés d'au moins 20 ans et comptant au moins 12 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise qui les occupe. § 3. Catégorie 3 : un salaire horaire minimum de 11,3684 EUR est garanti aux ouvriers âgés d'au moins 22 ans et comptant au moins 24 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise qui les occupe. § 4. Catégorie 4 : un salaire horaire minimum de 11,4024 EUR est garanti aux ouvriers âgés d'au moins 22 ans et comptant au moins 36 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise qui les occupe.

Liaison à l'indice des prix à la consommation

Art. 4.§ 1er. Le montant des salaires horaires minima fixé à l'article 3, respectivement aux § 1er, § 2, § 3 et § 4 pour les catégories 1 à 4, suit les fluctuations de l'indice santé lissé, conformément aux modalités arrêtées par la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, et est lié à l'indice santé lissé en vigueur au 1er mai 2022 (indice avril 2022) (pivot 116,04). Le résultat des calculs de l'adaptation des salaires horaires à l'indice santé lissé est arrondi au quatrième chiffre après la virgule supérieur ou inférieur selon que le cinquième chiffre après la virgule atteint ou non 5. § 2. S'il faut appliquer à la fois une augmentation découlant de la liaison des salaires à l'indice santé lissé et une autre augmentation salariale, l'adaptation découlant de la liaison à l'indice santé lissé est appliquée avant l'augmentation salariale.

Art. 5.Les montants du salaire horaire minimum visés à l'article 3 s'appliquent aux ouvriers occupés dans le régime de la semaine de 38 heures. Pour les ouvriers qui prestent une semaine de 39 ou 40 heures moyennant octroi de jours compensatoires rémunérés afin de prester 38 heures par semaine sur base annuelle, le salaire horaire minimum peut être dépéréquaté proportionnellement (voir annexe 1re).

Mise en oeuvre

Art. 6.Le salaire horaire minimum visé à l'article 3 doit être garanti aux ouvriers à chaque paiement du salaire compte tenu de l'article 7.

Art. 7.Le salaire horaire minimum visé à l'article 3 n'inclut pas les éléments suivants : § 1er. Les sursalaires dus pour le travail supplémentaire, ni les avantages prévus par l'article 19, § 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des ouvriers; ils ne comprennent pas non plus les prestations sociales auxquelles donnent lieu les périodes de suspension du contrat de travail ni les avantages non récurrents liés aux résultats visés par la loi relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008, chapitre II - Avantages non récurrents liés aux résultats, à concurrence du plafond fixé à l'article 38, § 3nonies de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des ouvriers. § 2. Les primes octroyées en fonction de conditions de travail spécifiques, telles que les primes d'équipes, les primes pour travail de nuit, les primes pour travail le week-end, les primes pour travail "sale" ou travail "lourd", les primes de polyvalence et les primes relatives aux nouveaux primes régimes de travail dans le cadre de la convention collective de travail n° 42. § 3. Les primes portant sur une période supérieure à un mois.

Art. 8.§ 1er. Afin de promouvoir l'accès des jeunes au marché du travail, il est prévu que les ouvriers de moins de 18 ans ont droit à un salaire horaire minimum égal aux pourcentages suivants du salaire horaire minimum, fixé à l'article 3, § 1er (voir annexe 2) : - à 17 ans : 74 p.c.; - à 16 ans et moins : 68 p.c. § 2. Les pourcentages suivants du salaire horaire minimum, fixé à l'article 3, § 1er, s'appliquent aux ouvriers liés par un contrat d'occupation d'étudiants ou qui bénéficient d'un régime de formation en alternance (voir annexe 3) : - à 20 ans : 92 p.c.; - à 19 ans : 86 p.c.; - à 18 ans : 80 p.c.; - à 17 ans : 74 p.c.; - à 16 ans et moins : 68 p.c.

Dispositions finales

Art. 9.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juin 2022.

Elle remplace la convention collective de travail du 22 mai 2013 (numéro d'enregistrement : 115280), conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, portant sur le salaire horaire minimum.

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée par chaque partie signataire moyennant le respect d'un délai de préavis de six mois signifié par lettre recommandée au président de la commission paritaire et aux organisations signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 avril 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe 1re à la convention collective de travail du 21 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative au salaire horaire minimum Salaires horaires minima (EUR) à partir du 1er juin 2022

Cat. 1 (vanaf 18 jaar)/ Cat. 1 (à partir de 18 ans)

Cat. 2 (20 jaar en 12 maanden anciënniteit)/ Cat. 2 (20 ans et 12 mois d'ancienneté)

Cat. 3 (22 jaar en 24 maanden anciënniteit)/Cat. 3 (22 ans et 24 mois d'ancienneté)

Cat. 4 (22 jaar en 36 maanden anciënniteit)/Cat. 4 (22 ans et 36 mois d'ancienneté)

38 u/h

11,1879

11,2629

11,3684

11,4024

39 u/h

10,9010

10,9741

11,0769

11,1100

40 u/h

10,6285

10,6998

10,8000

10,8323

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 avril 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe 2 à la convention collective de travail du 21 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative au salaire horaire minimum Salaires horaires minima (EUR) à partir du 1er juin 2022 pour les ouvriers/ouvrières de moins de 18 ans

Leeftijd/Age

Pct./p.c.

38 uur/38 heures

39 uur/39 heures

40 uur/40 heures

16

68

7,6078

7,4127

7,2274

17

74

8,2790

8,0667

7,8651

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 avril 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe 3 à la convention collective de travail du 21 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative au salaire horaire minimum Salaires horaires minima à partir du 1er juin 2022 pour les étudiants et les ouvriers en formation en alternance de moins de 21 ans

Leeftijd

Pct./p.c.

38 uur/38 heures

39 uur/39 heures

40 uur/40 heures

16

68

7,6078

7,4127

7,2274

17

74

8,2790

8,0667

7,8651

18

80

8,9503

8,7208

8,5028

19

86

9,6216

9,3749

9,1405

20

92

10,2929

10,0290

9,7783

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 avril 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE