16 AVRIL 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2012 relatif à la procédure de nomination et au statut du président et des membres du comité de direction de la commission de régulation de l'électricité et du gaz et modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la commission de régulation de l'électricité et du gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 24 § 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mars 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 10 mars 2023 ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé(e) d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 15 mars 2023, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le er er Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que conformément à l'article 57 de la Directive (UE) 2019/944 les Etats membres doivent garantir l'indépendance de l'autorité de régulation, entre autres par veiller à ce que l'autorité de régulation dispose de toutes les ressources humaines et financières nécessaires pour s'acquitter de ses tâches et exercer ses pouvoirs de manière effective et efficace; et à ce que l'autorité de régulation bénéficie de crédits budgétaires annuels séparés et d'une autonomie dans l'exécution du budget alloué;

Considérant que, à cet égard, les articles 25, § 3 et 25, § 5 de la loi électricité stipulent que la Chambre des représentants approuve le budget de la CREG, y-inclus tous les besoins en personnel, à sa proposition ;

Considérant que de cette façon les ressources destinées à la CREG pour couvrir ses frais de fonctionnement sont allouées à l'avance à la CREG et qu'une procédure de sélection pour la nomination d'un membre du comité de direction de la CREG fait partie des besoins en personnel à couvrir par le budget annuel de la CREG approuvé séparément;

Considérant que le financement des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, est réglé dans les articles 21bis et 21ter de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifiés en dernier lieu par la loi-programme du 27 décembre 2021, et dans l'article 15/11, § 1bis et § 1quater, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 27 décembre 2021 ;

Considérant qu'un meilleur équilibre de sexe doit être assuré au sein du Comité de direction de la CREG;

Sur la proposition de la Ministre de l'Energie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 13 juillet 2012 relatif à la procédure de nomination et au statut du président et des membres du comité de direction de la commission de régulation de l'électricité et du gaz et modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la commission de régulation de l'électricité et du gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le coût de la procédure de sélection visée à la présente section est considéré comme un frais de fonctionnement de la commission mentionné à l'article 25, § 3, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et sera imputé sur le budget de la commission mentionné à l'article 25, § 5, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité. ».

Art. 2.L'article 8 de l'arrêté royal du 13 juillet 2012 relatif à la procédure de nomination et au statut administratif du président et des membres du comité de direction de la commission de régulation de l'électricité et du gaz et modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la commission de régulation de l'électricité et du gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts, est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit : " Au maximum deux des membres du comité de direction de la Commission, y compris le président, sont du même sexe. Cette obligation ne s'applique que si, à l'issue de l'entretien complémentaire dont il est question à l'article 8, les candidats sont jugés également aptes à occuper le même poste après comparaison mutuelle. "

Art. 3.La ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 avril 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN