16 AVRIL 2015. - Arrêté royal portant sur l'engagement et la liquidation des tranches de la Multilateral Debt Relief Initiative (MDRI) à compenser à l'Association internationale de Développement (IDA)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juin 1964 portant l'approbation de l'affiliation de la Belgique à l'Association internationale de Développement - Washington, le 26 janvier 1960;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 33 et 121 à 124;

Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014004028 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 notamment la section 14 : SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, Division organique 54 - Direction Générale de la Coopération au Développement et Aide humanitaire;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances accréditée auprès du SPF des Finances, donné le 13 février 2015;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances accréditée auprès du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement - Direction générale de la Coopération au Développement et Aide humanitaire, donné le 16 février 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mars 2015;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 3 avril 2015 - notification n° 2015A20510.032;

Sur la proposition du Ministre de la Coopération au Développement et du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 32.820.000 euros (trente-deux millions huit cent vingt mille) est imputé en engagement à charge du budget général des dépenses SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement pour l'année budgétaire 2015, section 14, division organique 54, programme d'activités 33, allocation de base 54.42.11.

Art. 2.Ce montant est prévu pour la compensation des annulations de dettes accordées par l'Association internationale de Développement dans le cadre de l'initiative d'allègement de la dette multilatérale (« Multilateral Debt Relief Initiative » - MDRI) en faveur des pays les plus pauvres lourdement endettés, pour la période 2015, 2016 et 2017.

Art. 3.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé et payé en tranches annuelles, comme suit : 2015 : 10.250.000 euros (à payer avant le 15 juin 2015) 2016 : 10.850.000 euros (à payer avant le 15 juin 2016) 2017 : 11.720.000 euros (à payer avant le 15 juin 2017)

Art. 4.Les paiements seront faits sur le compte suivant : Bénéficiaire : IDA - World Bank Banque : Banque Nationale de Belgique SWIFT Code : NBBEBEBB IBAN : BE06 1000 0851 5422 Toute cession de créance relative à ces subsides est interdite.

Art. 5.Le ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 avril 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Coopération au Développement, A. DE CROO Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT