15 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal relatif à l'adaptation des montants de la pension minimum garantie et de la garantie de revenus aux personnes âgées

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté, a pour but, d'une part, d'adapter les montants de la pension minimum garantie au 1er janvier 2024 et, d'autre part, de supprimer la 4ème augmentation de la garantie de revenus aux personnes âgées (ci-après, GRAPA) prévue au 1er janvier 2024, et ce, conformément au contrôle budgétaire.

Etant donné qu'il s'agit des adaptations par rapport aux adaptations au bien-être déjà planifiées pour 2024, le présent projet prévoit également l'adaptation de ces augmentations déjà planifiées. Les dispositions prévoyant les adaptations au bien-être qui ne sont pas encore entrées en vigueur sont abrogées et les augmentations adaptées sont de nouveau insérées.

Le présent projet prévoit des montants de base adaptés en matière de pension minimum garantie, et ceci, en vertu des articles 152 et 153 de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et des articles 33 et 34 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social. Ainsi, les montants de la pension minimum ne sont plus augmentés au 1er janvier 2024 de 2,65 % mais de 2,08 % augmenté le 1er janvier 2024.

Etant donné que la réglementation de pension des travailleurs indépendants renvoie à ces montants de base, la pension minimum à charge du régime des travailleurs indépendants sera majorée dans la même mesure que dans le régime des travailleurs salariés.

En outre, il abroge divers dispositions pas encore entrées en vigueur de l'arrêté royal du 7 avril 2023 portant adaptation au bien-être de certaines prestations dans le régime des travailleurs salariés.

Il abroge également - en exécution de l'habilitation au Roi figurant à l'article 6, § 5, de la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer instituant la garantie de revenus aux personnes âgées - l'augmentation du montant de la GRAPA au 1er janvier 2024, tel que prévu par l'arrêté royal du 7 avril 2023 précité, figurant à l'article 6, § 1er, de la même loi.

Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre des Pensions, K. LALIEUX

15 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal relatif à l'adaptation des montants de la pension minimum garantie et de la garantie de revenus aux personnes âgées PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980, l'article 152, alinéa 3, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 août 2021 et l'article 153, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 août 2021;

Vu la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social, l'article 33, alinéa 6, inséré par la loi du 26 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2019 pub. 17/06/2019 numac 2019202602 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020 fermer et modifié par l'arrêté royal du 6 août 2021 et l'article 34, alinéa 6, inséré par la loi du 26 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2019 pub. 17/06/2019 numac 2019202602 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020 fermer et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 août 2021;

Vu la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, l'article 6, § 5, remplacé par la loi du 8 décembre 2013;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 2023 portant adaptation au bien-être de certaines prestations dans le régime des travailleurs salariés;

Vu l'avis du Comité de Gestion du Service fédéral des Pensions, donné le 24 mai 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 avril 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 juin 2023;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, prorogé de plein droit de 15 jours, adressée au Conseil d'Etat le 24 juillet 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Pensions et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Chapitre 1er. - Adaptation de la pension minimum garantie pour une carrière complète

Article 1er.Les montants de 14.654,58 euros et de 11.727,37 euros visés à l'article 152, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 août 2021, sont respectivement remplacés par les montants de 15.258,58 euros et de 12.210,73 euros avec effet au 1er janvier 2024.

Art. 2.Le montant de 11.570,64 euros visé à l'article 153, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 août 2021, est remplacé par le montant de 12.047,53 euros avec effet au 1er janvier 2024.

Chapitre 2. - Adaptation de la pension minimum garantie pour une carrière incomplète

Art. 3.Les montants de 14.962,33 euros et de 11.973,64 euros visés à l'article 33, alinéa 1er, de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 août 2021, sont respectivement remplacés par les montants de 15.579,02 euros et de 12.467,14 euros avec effet au 1er janvier 2024.

Art. 4.Le montant de 11.813,62 euros visé à l'article 34, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 août 2021, est remplacé par le montant de 12.300,53 euros avec effet au 1er janvier 2024.

Chapitre 3. - Disposition abrogatoire

Art. 5.Les articles 2, 2°, 3, 2°, 4, 2°, 5, 2° et 9, 2°, de l'arrêté royal du 7 avril 2023 portant adaptation au bien-être de certaines prestations dans le régime des travailleurs salariés sont abrogés.

Chapitre 4. - Dispositions finales

Art. 6.Le présent arrêté royal entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 7.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 septembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions, K. LALIEUX