15 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d'entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d'entreprises;

Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, l'article 1erquinquies, renuméroté et modifié par la loi du 22 mars 2006, et l'article 16, alinéas 1er, modifié par les lois des 1er août 1985 et 22 mars 2006, et 2;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises;

Vu l'avis du Conseil supérieur de Statistique, donné le 4 mars 2021;

Vu la demande d'avis dans un délai de 60 jours, adressée au Conseil d'Etat le 14 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la nécessité de mener l'enquête sur la structure des entreprises et d'en assurer la sécurité juridique;

Considérant que, par conséquent, compte tenu de l'urgence, il est nécessaire que le présent arrêté produise ses effets à partir du 1er septembre 2021;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises, les mots « Direction générale de la Statistique et de l'Information économique » sont remplacés par les mots « Direction générale Statistique - Statistics Belgium ».

Art. 2.A l'article 6, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 13 août 2011 et 30 août 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les mots « Direction générale de la Statistique et de l'Information économique » sont remplacés par les mots « Direction générale Statistique - Statistics Belgium »;2° au paragraphe 3, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Les associations de classe 5 qui tiennent une comptabilité détaillée doivent transmettre tous les cinq ans les renseignements figurant aux cadres AI et IM (annexes 11 et 13).»; 3° le paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, pour l'année de référence 2022, les renseignements figurant aux cadres OC, AI et IM (annexes 10, 11 et 13) doivent être transmis par les entreprises qui tiennent une comptabilité détaillée et les associations de classe 5.»; 4° le paragraphe 4 est abrogé.

Art. 3.A l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « Direction générale de la Statistique et de l'Information économique » sont remplacés par les mots « Direction générale Statistique - Statistics Belgium » et le mot « soixante » est remplacé par le mot « trente »;2° à l'alinéa 2, les mots « Direction générale de la Statistique et de l'Information économique » sont remplacés par les mots « Direction générale Statistique - Statistics Belgium ».

Art. 4.Dans l'article 8, alinéa 2, du même arrêté, les mots « de l'article 173 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés » sont remplacés par les mots « de l'article 3:66 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations ».

Art. 5.Dans le même arrêté, l'annexe 3 « Questionnaire associations », remplacée par l'arrêté ministériel du 21 octobre 2016, est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Art. 6.Dans le même arrêté, l'annexe 10 « Cadre OC - Annexe quinquennale sur le chiffre d'affaires » est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art. 7.Dans le même arrêté, l'annexe 11 « Cadre AI - Annexe quinquennale sur les achats » est remplacée par l'annexe 3 jointe au présent arrêté.

Art. 8.L'annexe 12 « Cadre AS - Annexe quinquennale sur les achats » du même arrêté est abrogée.

Art. 9.Dans le même arrêté, l'annexe 13 « Cadre IM - Annexe quinquennale sur les investissements en immobilisations corporelles » remplacée par l'arrêté royal du 13 août 2011, est remplacée par l'annexe 4 jointe au présent arrêté.

Art. 10.L'annexe 14 « Cadre ULH - Annexe quinquennale sur les établissements (unités locales) de l'entreprise » du même arrêté est abrogée.

Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2021.

Art. 12.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 novembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE

Annexe 1re à l'arrêté royal du 15 novembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises Annexe 3 de l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises Annexe 3 - Questionnaire associations - Renseignements concernant l'exercice comptable o Date de début de la période de référence o Date de fin de la période de référence o Année d'enquête - Personnes occupées en nombre moyen d'équivalents à temps plein (ETP) o Travailleurs inscrits au registre du personnel (ETP) o Personnel intérimaire et personnes mises à disposition (ETP) o Personnel bénévole (ETP) o Total de personnes occupées (ETP) - Activités exercées par votre association o Description des activités de l'entité o Nombre total de personnes occupées par activité (ETP) o Total de personnes occupées (ETP) - Bénéficiaires ou clients de vos activités (en %) o En Belgique - Ménages et particuliers - Entreprises (y compris entreprises publiques) - Pouvoirs publics - Autres associations - A l'étranger o Total (100%) DONNEES COMPTABLES - Chiffre d'affaires o Recettes liées à la vente de marchandises o Subsides de fonctionnement des pouvoirs publics comptabilisés dans le chiffre d'affaires o Autres recettes comptabilisées dans le chiffre d'affaires - dont le chiffre d'affaires issu de la production de biens et/ou services protégeant l'environnement (en %) - En-cours de fabrication, produits finis et commandes en cours d'exécution : augmentation (réduction) - Production immobilisée - Cotisations, dons, legs et subsides o Cotisations des membres o Dons et legs reçus - Dons et legs en provenance des ménages et particuliers - Dons et legs en provenance d'associations ou d'autres fondations non publiques - Dons et legs en provenance des entreprises - Dons et legs en provenance de l'étranger - Subsides en capital et en intérêts o Subsides d'intérêts reçus des pouvoirs publics o Subsides en capital - Subsides de fonctionnement reçus des pouvoirs publics o Dont subventions à l'emploi - Autres produits d'exploitation o Subsides de fonctionnement reçus des pouvoirs publics - Dont subventions à l'emploi o Plus-value sur réalisations courantes d'immobilisations corporelles o Autres produits d'exploitation o Produits d'exploitation non récurrents o Plus-values sur réalisation d'immobilisations incorporelles et corporelles - Plus-values sur réalisation d'immobilisations incorporelles - Plus-values sur réalisation d'immobilisations corporelles - Approvisionnements, marchandises, services et biens divers - Achats de biens et services - Achats de marchandises destinées à la vente - Achats de biens et services pour compte d'autrui - Achats de logiciels informatiques - Primes d'assurance-dommages - Dont paiements à des agences de travail intérimaires - Dont quote-part pour mise à disposition de travailleurs par d'autres employeurs - Dont remboursements et indemnités aux bénévoles - Autres achats de biens et services destinés au fonctionnement de l'association - Variations de stocks (+)/(-) - Rémunérations, charges sociales et pensions - Amortissements, réductions de valeur et provisions pour risques et charges - Autres charges d'exploitation o Impôts et taxes relatifs à l'exploitation - Taxe compensatoire des droits de succession - Autres impôts et taxes d'exploitation o Moins-values sur réalisations courantes d'immobilisations corporelles o Dons versés - Dons à destination des ménages et particuliers - Dons à destination d'associations ou d'autres fondations non publiques - Dons à destination des entreprises - Dons à destination de l'étranger o Autres charges d'exploitation - Total des dépenses courantes destinées à la protection de l'environnement - Charges d'exploitation non récurrentes o Moins-values sur réalisation d'immobilisations incorporelles et corporelles - Moins-values sur réalisation d'immobilisations incorporelles - Moins-values sur réalisation d'immobilisations corporelles - Produits financiers - Produits financiers non récurrents o Produits d'immobilisations financières et d'actifs circulants - Dont intérêts - Dont dividendes o Autres produits financiers - Produits financiers non récurrents - Plus-values sur réalisation d'immobilisations financières - Charges financières - Charges financières récurrentes o Rente, commissions et charges des dettes + frais d'escompte o Autres charges financières - Charges financiers non récurrentes - Moins-values sur réalisation d'immobilisations financières - Acquisitions d'immobilisations incorporelles o Frais de développement o Acquisitions de logiciels informatiques actées au titre d'immobilisations incorporelles o Autres actifs incorporels - Terrains, constructions et autres droits réels sur des immeubles o Terrains o Bâtiments neufs et ouvrages de construction o Terrains bâtis et bâtiments existants - Installations, machines et outillage o Dont équipements informatiques - Mobilier et matériel roulant o Matériel roulant o Equipements informatiques o Autre mobilier - Location-financement et droits similaires o Terrains o Bâtiments neufs et ouvrages de construction o Bâtiments existants o Equipements informatiques o Autres - Autres immobilisations corporelles - Immobilisations corporelles en cours et acomptes versés - Investissements destinés à lutter contre les nuisances environnementales - Investissements destinés à prévenir les nuisances environnementales - Ventes d'actifs corporels - Combien de temps (exprimé en minutes) avez-vous eu besoin pour remplir cette enquête ? (le temps pour remplir l'enquête aussi bien que pour rechercher les données peut être comptabilisé).

Vu pour être annexé à notre arrêté du 15 novembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE

Annexe 2 à l'arrêté royal du 15 novembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises Annexe 10 de l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises Annexe 10 - Cadre OC - Annexe quinquennale sur le chiffre d'affaires 1. Activités industrielles Biens et/ou services de la déclaration Prodcom 2.Activités de construction 3. Activités commerciales 4.Activités de services Total 1+2+3+4 : Chiffre d'affaires (compte 70) Vu pour être annexé à notre arrêté du 15 novembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE

Annexe 3 à l'arrêté royal du 15 novembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises Annexe 11 de l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises Annexe 11 - Cadre AI - Annexe quinquennale sur les achats Partie A - Achats de matières premières et auxiliaires (inscrits au compte 600/1 + 61) 1. Matières premières et auxiliaires (hors emballages et énergie) 2.Emballages 3. Energie Partie B - Achats d'autres biens et services (inscrits au comptes 602/8+61) 1.Sous-traitances générales et travail à façon 2. Achats de marchandises (compte 604) 3.Achats d'immeubles destinés à la vente (compte 605) 4. Remises, ristournes et rabais obtenus (-) (compte 608) 5.Location et leasing opérationnel (inscrits au compte 61) 6. Entretien et réparation (charges non activées) (inscrites au compte 61) 7.Frais de communication (inscrits au comptes 61) 8. Primes d'assurance dommages (assurances sans rapport avec le personnel) (inscrites au compte 61) 9.Frais de transport de marchandises (inscrits au compte 61) 10. Frais de transport de personnes et de voyage (inscrits au compte 61) 11.Frais d'hôtel et de restaurant (inscrits au compte 61) 12. Etudes de marché, marketing et publicité (inscrits aux comptes 602+61) 13.Livraisons diverses et services professionnels (inscrits au compte 602+61) Total A+B : Achats de biens et services (compte 600/8+61) Vu pour être annexé à notre arrêté du 15 novembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE

Annexe 4 à l'arrêté royal du 15 novembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises Annexe 13 de l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises Annexe 13 - Cadre IM - Annexe quinquennale sur les investissements en immobilisations corporelles 1. Terrains et constructions et autres droits réels sur des immeubles 1.1. Terrains (y compris droits réels sur des terrains) 1.2. Constructions et terrains bâtis (y compris droits réels sur des bâtiments et terrains bâtis) 1.2.1. Bâtiments 1.2.2. Ouvrages et génie civil 1.2.3. Autres travaux de construction 2. Installations, machines et outillage 2.1. Produits métalliques 2.2. Produits informatiques, électroniques et optiques (non repris dans le mobilier) 2.3. Equipements électriques 2.4. Machines et équipements n.c.a. 3. Mobilier et matériel roulant 3.1. Matériel de transport 3.2. Mobilier 3.2.1. Meubles 3.2.2. Machines et équipements de bureau 4. Location-financement et droits similaires (hors leasing opérationnel) 5.Autres immobilisations corporelles 6. Immobilisations corporelles en cours et acomptes versés Vu pour être annexé à notre arrêté du 15 novembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE