15 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal déterminant le fonctionnement et l'organisation du contrôle interne et de l'audit interne de l'Agence fédérale de la Dette

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution ;

Vu la loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/2016 pub. 16/11/2016 numac 2016003379 source service public federal finances Loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes fermer portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes, modifiée par les lois du 5 décembre 2017, 2 mai 2019 et 27 juin 2021, l'article 7 ;

Vu l'arrêté royal du 17 août 2007 relatif au système de contrôle interne dans certains services du pouvoir exécutif fédéral ;

Vu l'arrêté royal du 17 août 2007 portant création du Comité d'audit de l'Administration fédérale (CAAF) ;

Vu l'arrêté royal du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral d'audit interne ;

Considérant qu'il résulte de l'exposé des motifs de la loi précitée du 25 octobre 2016 portant création de l'Agence fédérale de la Dette que le législateur souhaite inscrire la réglementation du contrôle interne et de l'audit interne de l'Agence fédérale de la Dette dans le cadre déjà existant qui s'applique à la plupart des institutions fédérales ;

Considérant que le législateur souhaite également que le contrôleur interne fasse rapport au président du comité stratégique de l'Agence fédérale de la Dette.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 février 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 31 mai 2021 ;

Vu l'article 8, § 1, 4° de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;

Vu l'accord du Conseil des Ministres, donné le 24 juin 2021 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours prorogé de 15 jours, adressée au Conseil d'Etat le 30 juin 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre des Finances, de la Ministre de la Fonction publique, et de la Secrétaire d'Etat au Budget, et après délibération en Conseil des Ministres, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le contrôleur interne fait rapport au président du comité stratégique de l'Agence fédérale de la Dette.

Art. 2.L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 17 août 2007 relatif au système de contrôle interne dans certains services du pouvoir exécutif fédéral, modifié par l'arrêté royal du 4 mai 2016, est complété par un 8° rédigé comme suit : "8° l'Agence fédérale de la Dette.".

Art. 3.L'article 1er, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 17 août 2007 portant création du Comité d'audit de l'Administration fédérale (CAAF), modifié par l'arrêté royal du 4 mai 2016, est complété par un 8° rédigé comme suit : "8° l'Agence fédérale de la Dette.".

Art. 4.L'article 1er de l'arrêté royal du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral d'audit interne, est complété par un 7° rédigé comme suit : "7° l'Agence fédérale de la Dette.".

Art. 5.Le Premier Ministre, le ministre qui a les Finances dans ses attributions, et la ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 novembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER